Le 16 septembre 2025, le bailleur a adressé à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 2.281,85 euros correspondant aux loyers et charges impayés

L'EPIC HABITAT et METROPOLE a fait délivrer le 28 mai 2025 à Madame [K] [D] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 206,10 €.

Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de la publicité foncière de l’Ain le 12 avril 2024, volume 2024 S numéro 38.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

PEDIATRIE ET COMPAGNIE Société KEOP c/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] - S.A. AXA FRANCE IARD SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 2] - S.A.

Des loyers étant demeurés impayés, la société ERILIA a fait signifier à Monsieur [X] [P] et Madame [X] [D], née [S] par acte de commissaire de justice en date du 13 septembre 2025 un commandement de payer

du commandement de payer pendant lequel le locataire pouvait régler sa dette et ainsi éviter le jeu de la clause résolutoire.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Madame [M] [D] le 23 décembre 2024 pour un montant en principal de 1 245 euros en principal au titre de l’arriéré locatif

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

BRED BANQUE POPULAIRE, selon commandement aux fins de saisie immobilière délivré le 24 février 2023, publié le 30 mars 2023 au service de la publicité foncière de [Localité 1], volume 2023, S numéro 33

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré aux locataires le 3 septembre 2025, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 3 636 € en principal, arrêtée au 2 septembre 2025, appel

Le 08 août 2025, Madame [B] [Y] a fait signifier à Monsieur [K] [C] et Madame [H] [W] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire et une sommation d'avoir à justifier

Sur le congé et l’expulsion - sur la validité du congé : L'article 15 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de

La nature du litige commande qu’il soit fait droit à la demande de capitalisation des intérêts.

Par acte de commissaire de justice du 11 mars 2025, la SA TROIS MOULINS HABITAT a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 2.276,70 € au titre des loyers et charges échus au 6

En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail au terme de ce commandement de payer soit à compter du 16 juillet 2025.