janvier 2025, la SA FRANFINANCE a adressé à Monsieur [H] [Z] et Madame [D] [Q] épouse [Z] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme le sommant de régulariser les mensualités de retard dans un délai

Arguant d’un premier incident de paiement non régularisé non daté, la SOGEFINANCEMENT a, par courrier en date du 28 mars 2025, mis en demeure Madame [V] [D] de régler les mensualités impayées dans un délai

la société SANTANDER CONSUMER BANQUE a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 juin 2024 mis en demeure Monsieur [Y] [S] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai

de huit jours à compter de la signification de la décision à venir, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard ;A défaut de réalisation de ces travaux dans le délai d’un mois, condamner le syndicat

octobre 2022, la MSA d’île de France (ci-après la MSA ou la caisse) a informé Monsieur [M] [J] du refus de prise en charge de l’arrêt de travail du 25 juin 2022 au 30 juin 2022 au motif du non-respect du délai

, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce, dans les termes de l’article 1343-5 du Code civil.

Les loyers n'ont pas été réglés dans les délais, de sorte qu’il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail.

par erreur au commissaire de justice, mais en corrigeant l’erreur quelques jours plus tard par un envoi au tribunal, toujours dans les délais.

n’a été conclu dans ce délai entre les parties.

* * * * Par requête reçue au greffe le 5 mars 2026, Madame [G] [H], a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire sollicitant un délai pour quitter les lieux situés au

[T] [H] sollicite l'octroi de délais de paiement pour apurer sa dette en proposant de régler 250 euros par mois ; en réplique, la banque a indiqué ne pas s'opposer à l'octroi des délais de paiement sollicités

Il résulte des débats et des pièces versées que le règlement de l'arriéré n'a pas été effectué dans le délai de deux mois du commandement, ce délai ayant été choisi par le bailleur en dérogation au délai

Elle ajoute qu’elle ne s’oppose pas aux délais.

L'article 642 du code de procédure civile dispose que « tout délai expire le dernier jour à 24 heures » et que « le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est

[X] [N] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 08 février 2026, demande l’autorisation de prolonger

et du droit d’asile ; Monsieur [K] [C] [V] de nationalité Pakistanaise né le 16 Octobre 1998 à [Localité 1] (PAKISTAN), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai

Il sera donc fait application du délai de deux mois prévu tant par la clause résolutoire du bail que par le commandement de payer délivré à la locataire.

Il sera donc fait application du délai de deux mois prévu tant par la clause résolutoire du bail que par le commandement de payer délivré à la locataire.

En outre, la demanderesse s'oppose aux délais de paiement et précise qu'un congé pour vendre a par ailleurs été émis.

Il est opposé à l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire.