En conséquence, les demandeurs ayant acquis le droit de solliciter au choix la réduction du prix de vente ou l’annulation de la vente, il sera fait droit à leur demande d’annulation formulée au principal

Il fait valoir que les mises en demeure produites comportent des erreurs de date ce qui l’a induit en erreur et justifie l’annulation de la contrainte.

Elle ajoute, à titre subsidiaire, que faire droit à la demande, alors qu’elle n’a perçu qu’une commission et non l’intégralité du prix de vente, serait de nature à mettre en péril son activité.

[O] maintient devant le tribunal ses demandes d’annulation. Par conséquent, il y a lieu de faire droit aux demandes d’annulation de M.

Dans ces conditions, il convient d'allouer la somme de 15 000 € à ce titre.

Monsieur [H] [G] fait également observer qu’il n’a pas non plus été inscrit à la caisse de retraite complémentaire IRCEC alors que cette inscription rentrait également dans les obligations de l’AGESSA

[X] [C] au titre d’un solde d’indu d’Allocation d’adultes handicapés pour la période du 01/01/2020 au 31/01/2020 suite à recalcul.

Cette allocation différentielle complète le versement partiel effectué par le débiteur, jusqu'au montant de l'allocation de soutien familial.

un ensemble immobilier à l’angle du [Adresse 4] et 33 et de la [Adresse 7], pour une durée de douze mois commençant à courir le 1er juillet 2023 pour se terminer le 30 juin 2024, moyennant un loyer annuel

En outre, les locaux étant toujours occupés alors que le bail est résilié, il convient d'indemniser le bailleur à titre provisionnel.

Il lui sera alloué à ce titre la somme de 10 000 €.

selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle du loyer et de condamner Madame [N] [U] à son paiement.

En l’espèce, Madame [X] [G] sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi.

La MACSF a justifié de dépenses à ce titre pour la somme de 17 621,74 Euros qui lui sera allouée.

La capitalisation annuelle des intérêts, de droit lorsqu’elle est sollicitée, sera accordée à compter de la présente décision.

Ce vol a été annulé en raison de la pandémie, information reçue le 12 avril 2020 par la compagnie aérienne.

à la victime ne puisse excéder soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de la capacité soit le montant du salaire annuel dans le cas d'une incapacité totale. » La faute inexcusable

Le montant de la cotisation d’assurance vieillesse versé au titre des allocations perçues de la CAF est basé sur le taux du droit commun sur une assiette forfaitaire liée au montant du SMIC.

Adresse 1] représentée par Me Clémence LACHKAR, avocat au barreau de MARSEILLE, C O N T R E DEFENDERESSES Etablissement public UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS

Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.