MOTIFS DE LA DÉCISION : La procédure aux fins de résiliation du bail est régulière notamment au regard des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Les fonds ont été débloqués le 6 septembre 2021.

I- Sur la demande de nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire L'article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en

L’article 1224 du même code ajoute que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou

L'article 1225 du Code civil énonce que la clause résolutoire doit préciser “les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat”.

En application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 juin 2024, Madame [B] [O] a assigné la SAS SOLARFLEX devant le Tribunal judiciaire de Montpellier, au visa des articles 1217, 1224, 1229 et 1231-2 du Code

Prétentions et moyens des parties Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées le 29 septembre 2025, le Crédit agricole, au visa des articles 1103 et 1104, 1224 à 1226 du Code civil et L312

Aux termes de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989, « Les dispositions du présent titre sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats de location de logements meublés tels que définis à l'article

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 3 juin 2025, les époux [B] sollicitent, au visa des articles 1217, 1221, 1231-1 et 1792 du Code civil, et L. 218-2 du Code de la consommation, de

L’article 1225 du même code ajoute que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entrainera la résolution du contrat.

Sur la demande de résiliation du bail afférent au logement En vertu de l'article 1224 et 1228 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution

SUR LA RESILIATION Selon l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

civile ; Sur la demande en paiement Attendu qu’aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; Que par ailleurs, selon l'article 1103 du

7g de la loi du 6 juillet 1989, déclarer que la résiliation du contrat de bail doit être prononcée conformément aux dispositions des articles 1224 à 1230 du code civil, ordonner la libération des lieux

En application de l’article 1353, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1224 à 1229 du code civil.

Au soutien de leurs prétentions, les époux [O] font valoir que par application des articles 1217, 1227 et 1229 du code civil, ils sont fondés à solliciter la résolution du contrat les travaux n’ayant jamais

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les