: Attendu qu’il ressort de ce qui précède que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en choisissant de placer en rétention l’intéressé plutôt que de l’assigner à résidence, dès lors

: Attendu qu’il ressort de ce qui précède que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en choisissant de placer en rétention l’intéressé plutôt que de l’assigner à résidence, dès lors

: Attendu qu’il ressort de ce qui précède que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en choisissant de placer en rétention l’intéressé plutôt que de l’assigner à résidence, dès lors

: Attendu qu’il ressort de ce qui précède que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en choisissant de placer en rétention l’intéressé plutôt que de l’assigner à résidence, dès lors

caractérisant une disproportion : Attendu qu’il ressort de ce qui précède que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en choisissant de placer en rétention l’intéressé plutôt que

X se disant [M] [X], au centre de rétention administrative n° [14] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quinze jours à compter du 31 décembre

[G] [F], au centre de rétention administrative n° 2 du [Localité 18] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quinze jours à compter du 05 juillet

Par jugement en date du 19 décembre 2022, le tribunal a Ordonné la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles du Centre Val de Loire aux fins qu’il donne son avis sur l

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

[T] [L] Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Etablissement 1]. Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.

17 septembre 2025, et que l’intéressé a été interpelé à son domicile le 30 septembre 2025 dans le cadre d’une visite domiciliaire autorisée par le juge des libertés et de la détention, puis placé au centre

L’erreur manifeste d’appréciation doit s’apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l’autorité préfectorale au moment où l’arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard

Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins.

[M] [G] au centre de rétention administrative n°3 du [16] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 11 janvier 2025

Monsieur X se disant [P] [S] au centre de rétention administrative n°2 du [17] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter

BORDEAUX, vestiaire : Me Nadia DIDI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 78 DÉFENDEUR Caisse PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIRE [Adresse 1] [Localité 4] défaillant INTERVENANTE FORCÉE

[C] [W] se présente comme le dirigeant de la société BG Sport, initialement exploitées sous l'enseigne “Magic Form” ayant pour activité l'exploitation de centre de culture physique. 4.

[I] [V], au centre de rétention administrative n° 2 du [Localité 16] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quinze jours à compter du 05 octobre

De plus, il encourrait une astreinte de deux cents euros (200,- €) par jour de retard.

[Adresse 3] [Localité 5] née le 20 Septembre 1961 à [Localité 6] (MOSELLE) assistée de Me Magali PAGNOT, avocat au barreau de la Haute-Saône, commis d’office, fait actuellement l’objet au sein du centre