contentieux de la protection a soulevé d’office les causes de déchéance du droit aux intérêts suivantes : absence de vérification suffisante de la solvabilité de l'emprunteur avant la conclusion du contrat

Elle fait valoir qu’il n’est pas démontré que la fuite a cessé ni que le bailleur a effectivement réalisé des réparations, et affirme au contraire qu’elle a continué à subir des infiltrations.

. *** Par acte de commissaire de justice du 27/11/2024, le bailleur a fait assigner Monsieur [U] [Y] afin de voir : constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner

Il expose avoir perdu son emploi en janvier 2025 et travailler à nouveau depuis le mois de décembre 2025. Il déclare que son épouse travaille et perçoit un salaire d'environ 2500 euros.

Cette dernière perçoit une pension d'invalidité ainsi qu'une rente d'accident du travail, suite à des violences intra-familiales et un accident du travail.

15 février 2024, la société ARKÉA FINANCEMENTS & SERVICES, anciennement dénommée FINANCO, a consenti à Monsieur [D] [C] et Madame [A] [F] épouse [C] une offre de crédit affecté pour financer divers travaux

de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition

Il convient de constater que le solde locatif débiteur de loyers n'est pas contesté.

La constatation de l'achèvement n'emporte par elle-même ni reconnaissance de la conformité aux prévisions du contrat, ni renonciation aux droits que l'acquéreur tient de l'article 1642-1 du code civil,

en erreur et la déterminer à contracter.

Le constat d'insalubrité établi le 16 février 2023 par le Service communal d'hygiène et de santé de la Mairie de [Localité 5], a invité le propriétaire à remédier aux désordres contraires aux prescriptions

Enfin, la preneuse invoque la réalisation des travaux prescrits en référé pour exciper de sa bonne foi mais alors que l’objet principal du présent litige ne porte pas sur les travaux du local qui a fait

[D] [X] [E] a, également, informé la société BLUEGROUND FRANCE de la présence de moisissures sur les murs et plafonds de la salle de bains ayant contraint le locataire à mener des travaux. M.

d’assurances de dommages ouvrage et d’assurance multirisques et la liste des intervenants avec indication de la nature de leurs travaux et leurs polices d’assurances, - les contrats d’exploitation et

de déclarer “ne pas avoir reçu de contestation de la part de quiconque depuis qu’il est propriétaire, et notamment de la Mairie concernant ces travaux”, ce qui n’est pas suffisant à éviter le risque et

Il n'est pas contesté que l'aîné travaille en intérim pour un salaire d'environ 1200 euros par mois. Monsieur [O] [D] est au RSA et perçoit la somme mensuelle de 554,75 euros.

Il a cessé de payer les loyers sollicitant de la part des bailleurs la réalisation de travaux.

son travail d’éditeur sur la page [Localité 8] News, et de profiter de ses avantages.

Un procès-verbal de constat a été dressé le 7 décembre 2023.

énergétique (DPE) produit par Madame [D] [O] des travaux à entreprendre.