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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68a634101abbd5bba7dab82b
9 avril 2025
Elle a fait valoir que Monsieur [C] [K] n’a pas contesté le trop-perçu notifié, relatif à des prestations qui relèvent de la compétence du Tribunal administratif.
JEX cab 3
67f6bbd3a9d5adc26061f311
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge de l’exécution pour connaître des compétences dévolues pour le code des procédures
1ère chambre - Référés
66fdad7c38de0398b51fe18d
2 octobre 2024
, s’il est jugé que le tribunal judiciaire n'est pas compétent, il conviendra de renvoyer la SARL LP POSE devant le tribunal de commerce d’Évreux en application des articles 81 et 82 du code de procédure
Exequatur
65a191ff0ddb77892695c449
10 janvier 2024
en s'assurant que celle-ci remplit les conditions de compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au for saisi, de conformité à l'ordre public international de fond et de
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b1634ab9f94e984650cb0d
17 janvier 2024
Le secrétariat du tribunal compétent informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.
9ème chambre 3ème section
662bf13de266e89ef1189c7c
26 avril 2024
Le juge devant faire respecter le principe du contradictoire, il conviendra d’ordonner la réouverture des débats et d’inviter le conseil de M.
Loyers commerciaux
66abe3c59c59f43650054291
1 juillet 2024
En application des dispositions combinées de ces articles, le juge des loyers commerciaux, saisi d’une demande de fixation du loyer d’un bail renouvelé, est compétent pour statuer sur la recevabilité de
CIVIL <10000
69d03a57cdc6046d4708d67f
2 avril 2026
En application de l’article 81 du code de procédure civile, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.
1/1/1 resp profess du drt
677c2cd36f491b6d2638edba
6 janvier 2025
Sur le fond, il résulte de l'article L. 213-6, alinéa 1 du code de l'organisation judiciaire dans sa version applicable au présent litige, que le juge de l'exécution est seul compétent pour statuer sur
18° chambre 1ère section
66995d3107d408f8d4c18169
18 juillet 2024
La compétence juridictionnelle du juge de la mise en état dans la présente instance est régie par l’article 771 ancien du code de procédure civile qui ne lui confère pas de compétence pour statuer sur
Serv. contentieux social
661976361b7735881a7bc63a
10 avril 2024
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01689 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YFNE Jugement du 10 AVRIL 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU
Pôle social
663a6ded72c3aeb18213111a
2 avril 2024
MOTIFS : - Sur la compétence territoriale du pôle social : L’article R.142-10 du code de la sécurité sociale dispose : « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel
REFERE
68a8df02d71c382e8b5dac39
8 juillet 2025
En réplique, le Fonds de Garantie sollicite : - à titre principal, de juger qu’il existe de nombreuses contestations sérieuses touchant au fond du débat excluant la compétence d’attribution du Juge des
Chambre 10 cab 10 H
69837bc8cdc6046d47e70f45
12 janvier 2026
Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.”
Chambre JEX
681e5b79887d03aa69fcff24
4 avril 2025
compétent tel qu'il est défini à l'article L. 281.
Chambre famille CAB 2
6a10aa0bcdc6046d479ba1c5
19 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/905 DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 23/03723 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GR67 AFFAIRE : [P] / [A] OBJET
Chambre 1
67f82bb0cf40727a00445332
Les parties ont alors fait savoir qu’elles n’entendaient pas contester la compétence du juge de l’exécution.
CHM SURENDETTEMENT
69d94265cdc6046d47cda5de
10 avril 2026
La Commission a transmis le dossier au juge compétent par courrier du 17 décembre 2024, réceptionné par son greffe le 26 décembre 2024.
Deuxième Chambre
662aa435c8a1343b8cd6407f
19 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 19 AVRIL 2024 N° RG 23/02045 - N° Portalis DB22-W-B7H-RGZE JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame MESSAOUDI
JEX
68f7defe77f30025a66a0474
1 octobre 2025
[B] fait valoir que le juge de l'exécution est compétent pour connaître de sa contestation .
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