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25 269 résultats pour « jugement sur la compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68a634101abbd5bba7dab82b

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle a fait valoir que Monsieur [C] [K] n’a pas contesté le trop-perçu notifié, relatif à des prestations qui relèvent de la compétence du Tribunal administratif.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

67f6bbd3a9d5adc26061f311

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge de l’exécution pour connaître des compétences dévolues pour le code des procédures

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

66fdad7c38de0398b51fe18d

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

, s’il est jugé que le tribunal judiciaire n'est pas compétent, il conviendra de renvoyer la SARL LP POSE devant le tribunal de commerce d’Évreux en application des articles 81 et 82 du code de procédure

Source officielle
TJ

Exequatur

65a191ff0ddb77892695c449

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

en s'assurant que celle-ci remplit les conditions de compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au for saisi, de conformité à l'ordre public international de fond et de

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b1634ab9f94e984650cb0d

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le secrétariat du tribunal compétent informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662bf13de266e89ef1189c7c

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Le juge devant faire respecter le principe du contradictoire, il conviendra d’ordonner la réouverture des débats et d’inviter le conseil de M.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66abe3c59c59f43650054291

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

En application des dispositions combinées de ces articles, le juge des loyers commerciaux, saisi d’une demande de fixation du loyer d’un bail renouvelé, est compétent pour statuer sur la recevabilité de

Source officielle
TJ

CIVIL <10000

69d03a57cdc6046d4708d67f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l’article 81 du code de procédure civile, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

677c2cd36f491b6d2638edba

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur le fond, il résulte de l'article L. 213-6, alinéa 1 du code de l'organisation judiciaire dans sa version applicable au présent litige, que le juge de l'exécution est seul compétent pour statuer sur

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66995d3107d408f8d4c18169

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

La compétence juridictionnelle du juge de la mise en état dans la présente instance est régie par l’article 771 ancien du code de procédure civile qui ne lui confère pas de compétence pour statuer sur

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661976361b7735881a7bc63a

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01689 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YFNE Jugement du 10 AVRIL 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU

Source officielle
TJ

Pôle social

663a6ded72c3aeb18213111a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS : - Sur la compétence territoriale du pôle social : L’article R.142-10 du code de la sécurité sociale dispose : « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel

Source officielle
TJ

REFERE

68a8df02d71c382e8b5dac39

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En réplique, le Fonds de Garantie sollicite : - à titre principal, de juger qu’il existe de nombreuses contestations sérieuses touchant au fond du débat excluant la compétence d’attribution du Juge des

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69837bc8cdc6046d47e70f45

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.”

Source officielle
TJ

Chambre JEX

681e5b79887d03aa69fcff24

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

compétent tel qu'il est défini à l'article L. 281.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa0bcdc6046d479ba1c5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/905 DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 23/03723 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GR67 AFFAIRE : [P] / [A] OBJET

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TJ

Chambre 1

67f82bb0cf40727a00445332

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Les parties ont alors fait savoir qu’elles n’entendaient pas contester la compétence du juge de l’exécution.

Source officielle
TJ

CHM SURENDETTEMENT

69d94265cdc6046d47cda5de

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La Commission a transmis le dossier au juge compétent par courrier du 17 décembre 2024, réceptionné par son greffe le 26 décembre 2024.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

662aa435c8a1343b8cd6407f

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 19 AVRIL 2024 N° RG 23/02045 - N° Portalis DB22-W-B7H-RGZE JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame MESSAOUDI

Source officielle
TJ

JEX

68f7defe77f30025a66a0474

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[B] fait valoir que le juge de l'exécution est compétent pour connaître de sa contestation .

Source officielle

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