Faute de régularisation, la demanderesse a prononcé la déchéance du terme le 11 juin 2024, notifiée aux débiteurs par courrier lettre recommandée avec accusé de réception.

Faute de régularisation, la demanderesse a prononcé la déchéance du terme le 19 juin 2024, notifiée aux débiteurs par courrier lettre recommandée avec accusé de réception.

disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Monsieur Nicolas NOVION, Juge placé auprès du premier président de la Cour

L’affaire a été fixée et retenue à l’audience du 27 juin 2024 au cours de laquelle le juge a soulevé d’office la régularité de la déchéance du terme au regard de l’absence de vérification de la solvabilité

COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00155 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KAYY Minute N° : 25/00351 JUGEMENT DU 08 Juillet 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire

COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00157 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KBIS Minute N° : 25/00372 JUGEMENT DU 08 Juillet 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire

En l’espèce, la société ETA de [Adresse 6] exerce une activité de prestations de travaux agricoles, de négoce de marchandises et de matériel agricole ainsi que la location, avec ou sans chauffeur, de véhicules

ENTERPRISE en a informé [G] [S] par courrier du 3 octobre 2023 précisant que les chocs situés au niveau du toit n'étaient pas couverts par la garantie incluse dans le contrat de location, de sorte qu'il

Ils exposent que le locataire a été déchu de la procédure de surendettement par jugement du 15/10/2024, confirmé par la cour d'appel. Ils indiquent que la dette actuelle est de 4163,73€.

Puis par l’intermédiaire de leur avocat, les consorts [P]-[V] ont, par courrier en date du 16 mai 2022, mis en demeure les époux [L] de remédier à cette situation.

L'article 1104 du même code ajoute que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

[M], représentée par sa chargée de contentieux, a actualisé sa dette locative à la somme de 1744,41 euros au 21 janvier 2026 et a précisé qu'un plan d'apurement était en cours avec un accord pour apurement

Monsieur [R] [B] et Madame [N] [M] sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

L’action de Madame [S] était donc bien recevable concernant cette parcelle ainsi que l’avaient jugé le tribunal paritaire des baux ruraux et la cour d’appel.

Par un arrêt du 12 mars 2019, la Cour d’appel de [Localité 2] a confirmé la décision rendue en première instance.

Enfin, selon les dispositions de l'article 378 de ce code, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

Par suite, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES lui a adressé un courrier du 15 janvier 2025, reçu le 20 janvier 2025, par lequel elle a prononcé la déchéance du terme du contrat.

COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00190 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KBEX Minute N° : 25/00392 JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés

COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00369 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J2SW Minute N° : 25/00197 JUGEMENT DU 01 Avril 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire

, voire à manquer le premier cours de la journée, et ce pour toute l’année scolaire».