Par ordonnance d’incident rendue le 4 mai 2023, le juge de la mise en état a déclaré Monsieur [T] irrecevable à agir en son nom personnel pour défaut de qualité à agir.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 07 Octobre 2024 Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience

Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [R] [L] C / [W] [G] épouse [L] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de

Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 13 Avril 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier lors de l’audience : Madame LAFONT

Par ordonnance sur mesures provisoires du 1er février 2023 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état a : - constaté que les époux déclaraient vivre séparément depuis le 31 octobre 2022,

de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°25/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2025 Président : Madame YTHIER, Juge Greffier : Madame ZABNER, lors des débats Madame DUFOURGNIAUD

DEBATS A l’audience non publique du 10 Novembre 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 13 Janvier 2026 PRONONCE Par mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2026 présidée par Madame VISCONTINI

Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [V] [J] C / [E] [S] [O] [B] épouse [J] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée

Le devis de remise en état de l'installation électrique est quant à lui dressé au nom de l'association [5], qui n'est pas non plus la locataire commerciale de Monsieur [Y] [G].

publics, par décision contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort ; ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture du 20 février 2026, FIXE la clôture de l’instruction au 3 mars 2026

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00021 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2GND ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MOTIVATION 1-SUR LA RÉVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE Au soutien de sa demande en révocation de l’ordonnance de clôture, à laquelle s’oppose la requérante, la SAS DISTILLERIE VINET DELPECH fait

COMPOSITION DU TRIBUNAL: Madame Aude SALLAFRANQUE, vice-présidente placée auprès de la Première présidente de la cour d’appel de TOULOUSE, déléguée au tribunal judiciaire de Saint-Gaudens par ordonnance

La présente décision a été rendue sans audience, conformément aux dispositions de l’article 799 du Code de procédure Civile, par mise à disposition au greffe le 26 MAI 2026, date mentionnée dans l’ordonnance

A l’audience, les conseils des parties défenderesses ont indiqué s’en rapporter quant à la demande de révocation de l’ordonnance de clôture.

Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [P] [G] épouse [W] [K] [Z] [L] [W] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Minute : 24/01002 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

En ce qui concerne les époux : • Ordonner que Madame [M] [E] reprendra l’usage de son nom de jeune fille, • Fixer la date des effets du divorce au 26 octobre 2023, date du prononcé de l’ordonnance de