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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

658c7a1a2c4a0d96dc23560b

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

exigé est illégal d'ordonner la mainlevée du cautionnement la communication des charges autoriser la suspension du payement des loyers condamner à une indemnité pour privation de jouissance condamner

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6865750772b7e1b6bf1d551d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de son assignation, la société Action Logement Services sollicite du juge, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, qu’il : La déclare recevable, Constate l’acquisition de la clause résolutoire

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa483e9a46d1f5a769e4e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le commandement a été dénoncé à la caution solidaire le 15/05/2024.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66884208342d338c20d3e997

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

ACTION LOGEMENT SERVICES (RCS PARIS SOUS LE N° 824 541 148) dont le siège social est sis 19/21 Quai d’Austerlitz - 75013 PARIS agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6688420b342d338c20d3e9e0

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

ACTION LOGEMENT SERVICES (RCS PARIS SOUS LE N° 824 541 148) dont le siège social est sis 19/21 Quai d’Austerlitz - 75013 PARIS agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6807f57eeb5d421e6c59cf45

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

, son expulsion et le paiement des loyers impayés, dès lors qu'elle démontre l’existence de ce cautionnement et justifie de quittances subrogatives.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6868041a4965b5d9df2a34ed

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTION (ci-après la CEGC) s’est portée caution des engagements des emprunteurs à hauteur du montant des prêts susvisés, pour un coût de 2440,16 euros intégrée dans

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

672134a3d174fb458d869c22

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[R] [U] s’est porté caution solidaire du règlement de toutes les sommes que pourrait devoir M.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

6722861f3f64f31269862cf1

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

JS EVENT, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal Non comparante Monsieur [K] [N] en qualité de caution de la société JS EVENT Né le 17 mars 1987 à [

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

ère chambre civile S.A. CREDIT LOGEMENTc/DGFP des Hauts de France

679d29700ed4f7c53edd2bc2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de son article 809-3 : « La déclaration des créances est faite au curateur. ».

Source officielle
TJ

JCP

698b9c57cdc6046d47cd3b89

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par acte du même jour, Monsieur [C] [H] s’est porté caution solidaire.

Source officielle
TJ

JCP

6a19d8fdcdc6046d47685a4a

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

Aux termes de l’article 2297 du code civil, à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f80ae6cf40727a0043afa9

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il rappelle que lorsqu'il y a plusieurs cautions, celle qui a acquitté la dette à son recours contre les autres pour leur part.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69e14933cdc6046d477ed7d9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

LE TRESOR EARL au capital de 262 517,21 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 383 377 017, représentée par son Gérant en exercice domicilié es-qualité audit siège. dont

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

660ef4c6fbb79e8fd3d35236

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

[J] [W], caution, à payer à M.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

69759f27cdc6046d47a034c7

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

bien et de son impossibilité de le relouer. 4°) Sur la condamnation au paiement de l'arriéré locatif, l’engagement de la caution et la solidarité : Le paiement des loyers et charges aux termes convenus

Source officielle
TJ

Service de proximité

66981c17b60c111a421ea730

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

La société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution de Madame [R] [O] pour le paiement des loyers et charges par acte sous seing privé n°A10123654789 du 21 octobre 2021.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

67ec59d0dd062d9f810e9c7e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Me François CARRE, avocat postulant au barreau de POITIERS et par Me Erwan LAZANNEC, avocat plaidant

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

65a823a9228119c9031f6986

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

EXPOSE DU LITIGE La société Crédit Logement s’est portée caution le 19 février 2014 pour un prêt n°M14013378401 consenti à hauteur de 126.000 euros par la Société générale à M.

Source officielle
TJ

Chambre 1

67eef334b848dd6814c65797

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

VERALTIS ASSET MANAGEMENT, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 407 917 111 dont le siège social est situé [Adresse 5] représentée par Maître

Source officielle

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