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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
658c7a1a2c4a0d96dc23560b
19 décembre 2023
exigé est illégal d'ordonner la mainlevée du cautionnement la communication des charges autoriser la suspension du payement des loyers condamner à une indemnité pour privation de jouissance condamner
PPP Contentieux général
6865750772b7e1b6bf1d551d
1 juillet 2025
Aux termes de son assignation, la société Action Logement Services sollicite du juge, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, qu’il : La déclare recevable, Constate l’acquisition de la clause résolutoire
Contentieux général Proxi
679aa483e9a46d1f5a769e4e
14 janvier 2025
Le commandement a été dénoncé à la caution solidaire le 15/05/2024.
JCP - CIVIL2
66884208342d338c20d3e997
2 juillet 2024
ACTION LOGEMENT SERVICES (RCS PARIS SOUS LE N° 824 541 148) dont le siège social est sis 19/21 Quai d’Austerlitz - 75013 PARIS agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette
6688420b342d338c20d3e9e0
4 ème Chambre civile
6807f57eeb5d421e6c59cf45
8 avril 2025
, son expulsion et le paiement des loyers impayés, dès lors qu'elle démontre l’existence de ce cautionnement et justifie de quittances subrogatives.
1ère Chambre
6868041a4965b5d9df2a34ed
4 juillet 2025
La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTION (ci-après la CEGC) s’est portée caution des engagements des emprunteurs à hauteur du montant des prêts susvisés, pour un coût de 2440,16 euros intégrée dans
Référés Cabinet 2
672134a3d174fb458d869c22
9 octobre 2024
[R] [U] s’est porté caution solidaire du règlement de toutes les sommes que pourrait devoir M.
Référés Cabinet 3
6722861f3f64f31269862cf1
11 octobre 2024
JS EVENT, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal Non comparante Monsieur [K] [N] en qualité de caution de la société JS EVENT Né le 17 mars 1987 à [
1ère Chambre civile
ère chambre civile S.A. CREDIT LOGEMENTc/DGFP des Hauts de France
679d29700ed4f7c53edd2bc2
Aux termes de son article 809-3 : « La déclaration des créances est faite au curateur. ».
JCP
698b9c57cdc6046d47cd3b89
6 janvier 2026
Par acte du même jour, Monsieur [C] [H] s’est porté caution solidaire.
6a19d8fdcdc6046d47685a4a
25 mai 2026
Aux termes de l’article 2297 du code civil, à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce
Quatrième Chambre
67f80ae6cf40727a0043afa9
1 avril 2025
Il rappelle que lorsqu'il y a plusieurs cautions, celle qui a acquitté la dette à son recours contre les autres pour leur part.
Chambre 1
69e14933cdc6046d477ed7d9
9 avril 2026
LE TRESOR EARL au capital de 262 517,21 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 383 377 017, représentée par son Gérant en exercice domicilié es-qualité audit siège. dont
Chambre des Référés
660ef4c6fbb79e8fd3d35236
2 avril 2024
[J] [W], caution, à payer à M.
JCP REFERES inf 10.000€
69759f27cdc6046d47a034c7
13 janvier 2026
bien et de son impossibilité de le relouer. 4°) Sur la condamnation au paiement de l'arriéré locatif, l’engagement de la caution et la solidarité : Le paiement des loyers et charges aux termes convenus
Service de proximité
66981c17b60c111a421ea730
16 juillet 2024
La société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution de Madame [R] [O] pour le paiement des loyers et charges par acte sous seing privé n°A10123654789 du 21 octobre 2021.
DROIT COMMUN
67ec59d0dd062d9f810e9c7e
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Me François CARRE, avocat postulant au barreau de POITIERS et par Me Erwan LAZANNEC, avocat plaidant
Chambre 7/Section 3
65a823a9228119c9031f6986
16 janvier 2024
EXPOSE DU LITIGE La société Crédit Logement s’est portée caution le 19 février 2014 pour un prêt n°M14013378401 consenti à hauteur de 126.000 euros par la Société générale à M.
67eef334b848dd6814c65797
3 avril 2025
VERALTIS ASSET MANAGEMENT, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 407 917 111 dont le siège social est situé [Adresse 5] représentée par Maître
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