En vertu de l’article R.632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Enfin, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire, qui est de droit dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile en application de l’article 481-1 6 du même

Code Civil Vu l'article 1302-1 du code civil - Prononcer la nullité de l'acte d'acquiescement à la saisie-attribution du 9 février 2024 par application de l'article 1132 du Code Civil

MOTIFS A titre liminaire, conformément aux articles 325 et suivants du code de procédure civile, il convient de recevoir l’intervention volontaire de madame [G] [Y] épouse [J].

32-1 du Code de procédure civile et la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L.711-1 du même code.

Suivant ses conclusions notifiées par voie électronique le 16 juillet 2025, auxquelles elle se réfère à l'audience du 3 septembre 2025, la SARL VOREDI CONCEPT sollicite, au visa de l'article 145 du code

de [G] [H] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.

L'article L. 341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

[C] [G] le divorce de : Mme [M], [B], [J] [N], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (28) ; et de M.

ce tribunal, Mme [G] aux fins de : Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005

[K] au paiement de la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens. * * * Monsieur [G] [K] s'est constitué sur cette assignation

A titre liminaire, il convient de rappeler que l’article R.632-1 du code de la consommation précise que : «le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de

[F] [G] au paiement : od'une somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; odes entiers dépens de la présente procédure.

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance,

En outre, sur le fondement des articles L217-1 et suivants du code de la consommation, il fait valoir que le véhicule ne présentait pas les qualités qu’il pouvait légitimement attendre de ce bien, les

Selon les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[G] [M] à lui payer une somme de 28.081,96 euros à titre de provision ainsi qu’une somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.