, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; 7 - donner un avis

Le jugement sera donc rendu contradictoirement en application des articles 468 et 469 du code de procédure civile malgré l'absence à l'audience fixée pour plaidoirie de la [10].

ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES [Adresse 4] [Localité 3] Rep/assistant : Mme [Z] (Autre) muni d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR Monsieur [D] [V] [Adresse 1] [Localité 2]

non spécialisé.

L’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera fait application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile selon lesquelles le juge ne fait droit à la demande, en l’absence d’un des défendeurs, que

L'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.

L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil.

que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ; DISONS que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des

Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

de gérant par application des régles sociales sans qu’une autorisation judiciaire préalable soit nécessaire, le rejet de la demande d’homologation par requête résultant de l’absence de fondement à la

audiencier) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE Président : Monsieur Nicolas NOVION, juge placé délégué au tribunal judiciaire de Meaux dans les fonctions de juge aux affaires familiales et non spécialisé

La décision sera mise à disposition cet après midi.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera fait application des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile selon lesquelles le juge ne fait droit à la demande, en l’absence d’un des défendeurs, que

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera en fait application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile selon lesquelles le juge ne fait droit à la demande, en l’absence d’un des défendeurs, que

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence d’au moins l’un des défendeurs, il ne sera fait droit à la demande que si le juge l’estime

MINUTE 26/00288 JUGEMENT DU 01 AVRIL 2026 EN DEMANDE URSSAF PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Mme [S] [U], Agent audiencier muni d’un pouvoir spécial

Cette déclaration de surenchère a été régulièrement dénoncée au créancier poursuivant, à l’adjudicataire et au débiteur saisi conformément aux dispositions de l’article R 322-52 du Code susvisé.

l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 23/00248 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-HZTM Dispensé des formalités de timbre d’enregistrement (Art.