manquements graves et réitérés de monsieur [Q] [M] à son obligation contractuelle et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 et 1229 du Code civil et condamner alors

percutanée L1L2L4L5 ; qu'elle a été hospitalisée jusqu'au 18 Octobre 2024 au sein du service de neurochirurgie puis a pu regagner son domicile ; qu'une indemnité provisionnelle de 2.000 euros a été allouée

Alors qu'elle circulait sur sa motocyclette, elle a été percutée par le véhicule conduit par Madame [B], assuré auprès de la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, qui a effectué un dépassement par la droite

. – L’entretien de la servitude nécessite des travaux mais Madame [V] refuse de participer à sa quote-part prétextant qu’elle n’y est tenue qu’à frais communs alors qu’il résulte de l’acte notarié que

titre des allocations logement pour la période courant du mois d'avril 2021 mois de décembre 2021, soit alors qu'il avait donné congé et quitté les lieux.

Dire que les sommes allouées porteront intérêts au double du taux légal depuis le 11 décembre 2010, sur l’indemnité allouée à la victime, incluant la créance de l’organisme social, ces intérêts devront

de Soutien Familiale du 1er octobre 2021 au 31 juillet 2024 ; - d’Allocations Familiales et d’Allocation de Rentrée Scolaire du 1er octobre 2021 au 31 août 2023 pour un montant total de 7.026,33 euros

Si son taux d’incapacité est inférieur à 50%, alors la personne n’a jamais droit à l’allocation d’adulte handicapé.

Sur le bien-fondé de l'indu d'allocation de logement sociale La [3] sollicite la condamnation de M.

avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Non comparante, non représentée, avec dispense de comparution acceptée DEFENDERESSE UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS

S’agissant de l’Allocation d’Éducation Enfant Handicapé, elle expose que [L] présente depuis le CM1 une dyspraxie et un trouble de l’attention qui ont nécessité la mise en place de suivis psychologique

En tout état de cause il est établi par le biais de la déclaration annuelle de Mme [D] elle-même , qu'elle a perçu une pension de réversion à compter de février 2022 alors qu'au visa de l'article L 821

ressources de l’allocation aux adultes handicapés.

Le 9 février 2022, l’association Réseau mémoire Alois a établi une déclaration d’accident de trajet pour le malaise de Mme [N], précisant que celui-ci est survenu le 10 mai 2021 à 14h alors que la salariée

Il a indiqué travailler actuellement en qualité d’accompagnateur chauffeur pour un salaire de 1400 €, que le loyer est de 740 €, qu’il propose de payer 320 € ainsi que 150 € par mois, en plus des allocations

En termes de ressources, ils bénéficient du RSA et des allocations familiales. Un dossier FSL est en cours.

créance et le numéro de compte figurant sur la contrainte et sur la mise en demeure sont identiques ; - en sa qualité d’infirmière, Madame [Q] [P] est redevable des cotisations d’assurance maladie, d’allocations

La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de Mme [L] [V] le 10 juillet 2024.