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8 774 résultats pour « article 35 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P10 Aud. civile prox 1

689a35cbfd8239f1252f7701

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Lors de l’audience du 6 mai 2024, MCS ET ASSOCIES s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de MARSEILLE, sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39 et

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67d9ca0f83aab7e661bcc949

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Lors de l’audience du 29 janvier 2024, SA CREDIT LYONNAIS s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 4], sur le fondement des articles R 312-35,

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67d9ca1083aab7e661bcc96a

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Lors de l’audience du 21 janvier 2024, SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 5], sur le fondement des articles

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67d9ca1083aab7e661bcc96e

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Lors de l’audience du 29 janvier 2024, SA CREDIT LYONNAIS s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de MARSEILLE, sur le fondement des articles R 312-35, L 312

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67d9ca1083aab7e661bcc972

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Lors de l’audience du 29 janvier 2024, SAS SOGEFINANCEMENT s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 5], sur le fondement des articles R 312-35,

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67d9ca1383aab7e661bcc9cf

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Lors de l’audience du 21 janvier 2024, SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 5], sur le fondement des articles

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67d9ca1383aab7e661bcc9da

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Lors de l’audience du 29 janvier 2024, SA CAISSE D'EPARGNE s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de MARSEILLE, sur le fondement des articles R 312-35, L

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67d9ca1783aab7e661bcca44

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Lors de l’audience du 29 janvier 2024, SA CAISSE D'EPARGNE s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 3], sur le fondement des articles R 312-35,

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67d9ca1883aab7e661bcca5c

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Lors de l’audience du 29 janvier 2024, SA CAISSE D'EPARGNE s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de MARSEILLE, sur le fondement des articles R 312-35, L

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67fd54e3e85d0474bddb58c2

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Lors de l’audience du 18 décembre 2023, SA LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 4], sur le fondement des articles

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67fd5519e85d0474bddb5a09

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Lors de l’audience du 18 décembre 2023, SARL CAISSE DE CREDIT MUTUEL s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 5], sur le fondement des articles

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67fd551ae85d0474bddb5a2f

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Lors de l’audience du 18 décembre 2023, SA FINANCO s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 6], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67fd551ce85d0474bddb5a66

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Lors de l’audience du 18 décembre 2023, SA CA CONSUMER FINANCE s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 4], sur le fondement des articles R 312

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67fd551de85d0474bddb5a8a

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Lors de l’audience du 18 décembre 2023, SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 5], sur le fondement des articles

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67fd551ee85d0474bddb5aae

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Lors de l’audience du 18 décembre 2023, SA COFIDIS s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 5], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67fea65f7a459da3dcdeb1a0

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Lors de l’audience du 2 décembre 2024, SA ONEY BANK s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 4], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-

Source officielle
TJ

ST AVOLD CIVIL

6a0f6829cdc6046d477d5187

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur la demande en paiement au titre du crédit : Aux termes de l’article R. 312-35 du Code de la consommation, « Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88b823ea43407b9fbba83

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle fait valoir, au visa des articles L.142-1, L.142-4 et R.142-9 du code de la sécurité sociale, que la procédure préalable présente un caractère obligatoire qui ne peut faire l’objet d’une régularisation

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827464965b5d9df31b7e5

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion Vu l'article R 312-35 du Code de la consommation selon lequel le Juge du contentieux et de la protection connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69deb40ecdc6046d473f8d1f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur le prêt personnel amortissable suivant offre n°30005732 Sur la forclusion de l’action en paiement L'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion

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