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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P10 Aud. civile prox 1
689a35cbfd8239f1252f7701
1 juillet 2024
Lors de l’audience du 6 mai 2024, MCS ET ASSOCIES s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de MARSEILLE, sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39 et
0P1 P.proximité- ATF1
67d9ca0f83aab7e661bcc949
29 janvier 2024
Lors de l’audience du 29 janvier 2024, SA CREDIT LYONNAIS s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 4], sur le fondement des articles R 312-35,
67d9ca1083aab7e661bcc96a
Lors de l’audience du 21 janvier 2024, SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 5], sur le fondement des articles
67d9ca1083aab7e661bcc96e
Lors de l’audience du 29 janvier 2024, SA CREDIT LYONNAIS s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de MARSEILLE, sur le fondement des articles R 312-35, L 312
67d9ca1083aab7e661bcc972
Lors de l’audience du 29 janvier 2024, SAS SOGEFINANCEMENT s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 5], sur le fondement des articles R 312-35,
67d9ca1383aab7e661bcc9cf
67d9ca1383aab7e661bcc9da
Lors de l’audience du 29 janvier 2024, SA CAISSE D'EPARGNE s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de MARSEILLE, sur le fondement des articles R 312-35, L
67d9ca1783aab7e661bcca44
Lors de l’audience du 29 janvier 2024, SA CAISSE D'EPARGNE s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 3], sur le fondement des articles R 312-35,
67d9ca1883aab7e661bcca5c
67fd54e3e85d0474bddb58c2
18 décembre 2023
Lors de l’audience du 18 décembre 2023, SA LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 4], sur le fondement des articles
67fd5519e85d0474bddb5a09
Lors de l’audience du 18 décembre 2023, SARL CAISSE DE CREDIT MUTUEL s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 5], sur le fondement des articles
67fd551ae85d0474bddb5a2f
Lors de l’audience du 18 décembre 2023, SA FINANCO s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 6], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39
67fd551ce85d0474bddb5a66
Lors de l’audience du 18 décembre 2023, SA CA CONSUMER FINANCE s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 4], sur le fondement des articles R 312
67fd551de85d0474bddb5a8a
Lors de l’audience du 18 décembre 2023, SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 5], sur le fondement des articles
67fd551ee85d0474bddb5aae
Lors de l’audience du 18 décembre 2023, SA COFIDIS s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 5], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39
67fea65f7a459da3dcdeb1a0
6 janvier 2025
Lors de l’audience du 2 décembre 2024, SA ONEY BANK s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 4], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-
ST AVOLD CIVIL
6a0f6829cdc6046d477d5187
21 mai 2026
MOTIFS DU JUGEMENT : Sur la demande en paiement au titre du crédit : Aux termes de l’article R. 312-35 du Code de la consommation, « Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des
CTX PROTECTION SOCIALE
68e88b823ea43407b9fbba83
9 octobre 2025
Elle fait valoir, au visa des articles L.142-1, L.142-4 et R.142-9 du code de la sécurité sociale, que la procédure préalable présente un caractère obligatoire qui ne peut faire l’objet d’une régularisation
Chambre 4
686827464965b5d9df31b7e5
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion Vu l'article R 312-35 du Code de la consommation selon lequel le Juge du contentieux et de la protection connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre
Contentieux général Proxi
69deb40ecdc6046d473f8d1f
3 avril 2026
Sur le prêt personnel amortissable suivant offre n°30005732 Sur la forclusion de l’action en paiement L'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion
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