Or, il n’a pas été saisi de conclusions d’incident en ce sens. En conséquence, il convient de déclarer irrecevable les fins de non-recevoir soulevées par Monsieur [L] [M].

Enfin, les époux [J] sollicitent l'autorisation de procéder à la vente amiable du bien immobilier saisi.

Par saisine électronique envoyé le 22 mai 2025, le Foyer [O] a saisi la caisse d’allocations familiales pour signaler la situation d'impayés de loyers de Mme [G] [X].

DBWH-W-B7I-GUJW Décision n° 31/2026 Notifié le à - Société [1] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Copie le à - SAS BDO AVOCATS LYON COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT :

Je sais comment ça va finir, prolongez-moi et puis c’est tout. Vous jouez avec les mots, tant qu’on est privé de liberté, c’est la prison. On ne vient pas ici par plaisir.

Mme [G] [A] née [O] est allocataire de la caisse d’allocations familiales. Par lettre du 10 mai 2023, la CAF de l’Ain a notifié à Mme [G] [A] née [O] et M.

La somme de 1.970,68 euros a été saisie sur le compte de Madame [W] et la somme de 877,44 euros a été saisie sur le compte de Monsieur [W].

Elles précisent que l’identité des MMA étaient connues et que dès lors, AXA disposait donc de cinq ans pour les mettre en cause, sachant qu’AXA aurait alors pris la direction du procès.

desdites saisies sous astreinte de 100 € par jour de retard -subsidiairement : la mainlevée des saisies effectuées auprès des banques MY MONEY BANK, BRED BANQUE POPULAIRE et CAISSE FÉDÉRALE DU CRÉDIT

ainsi de trois arrêts rendus par la Cour de Cassation le 09 décembre 2010, qu’en cas d’arrêt de travail, les activités (d’ordre professionnel ou non, rémunérée ou non) qui ne sont pas expressément autorisées

, confirmant la décision de la caisse du 21 juin 2022.

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTS DE SEINE NAC : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière DEMANDEUR Monsieur [V] [Y] né le [Date naissance

du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé BLEU MARINE I, représenté par son syndic en exercice la SARL ARGENS IMMOBILIER, et de Monsieur [H] [T] par lesquelles la SCI AROMA a saisi

Cette décision a été notifiée le 19 décembre 2025 à la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel.

et les causes des dommages et, le cas échéant, son avis sur les dispositions envisagées pour que ces dommages ne s’aggravent ; - dans l’hypothèse où il estimerait que les travaux entrepris seraient

En réplique, [S] [P] comparait en personne et indique que pendant deux mois il n'a pas été payé par la caisse primaire d'assurance maladie et qu'il a été prélevé de la somme de 196 € par la caisse d'allocations

- Entendre déclarer régulière, recevable et bien fondée l’action tendant à la mise en vente des biens immobiliers saisis sur monsieur [N] [S] [U] [T] [R] ; - Mentionner la créance de la caisse de CREDIT

Il sera constaté que la Caisse Générale de Sécurité Sociale de Martinique (CGSS Martinique) justifie avoir fait procéder à la mainlevée de la saisie attribution du 13 janvier 2025 dénoncée le 16 janvier

attribution du 4 mars 2025, dénoncée le 6 mars 2025, En tout état de cause, vu le manquement à l’exécution de bonne foi des contrats, - Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution en date du 4 mars

En effet, une saisie-attribution pratiquée sur le fondement d’un titre exécutoire provisoire reste valable en cas de suspension ultérieure de son caractère exécutoire.