MOTIFS Sur la demande de la SCI JORALEX et la SASU JOLIMMO de constater la caducité de la promesse unilatérale de vente La SCI JORALEX et la SASU JOLIMMO sollicitent que soit constatée la caducité

En page 4 du jugement, dans la partie relative à la présentation du projet de reprise, il est mentionné que : “Le candidat repreneur entend reprendre : la clientèle, le carnet de commandes clients, le

’a contracté cette maladie; -il résulte de l’enquête menée par l’[Localité 4] que le virus a été contracté par quatre personnes au sein de l’établissement le [2] début novembre; -Madame [O] [I] est décédée

En l'espèce, il convient de constater que [C] [S] n'a émis aucune contestation des termes du courrier recommandé avec accusé de réception qu'il a reçu le 3 novembre 2021, sur le fait qu'il avait quitté

à distance,à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement sans avoir à motiver sa décision ; que ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation

pièces) - copie certifiée conforme délivrée le à Mme [C] RAPPEL DES FAITS Monsieur [Y] [T] [H] a donné à bail à Madame [M] [C] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 1] par contrat

l'audience de mise en état du 12 mars 2026 à 8h45 pour traitement d’incident par le juge de la mise en état ; DIT que la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS devra produire s’agissant d’un contrat

régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ; -ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l

que le reste du contrat.

En l'espèce, le prêteur ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de l'emprunteur avant la conclusion du contrat à partir d’un nombre suffisant d’informations.

Elle conteste également la facturation tardive de missions complémentaires qui n’ont fait l’objet d’aucun contrat distinct, puisqu’elles relevaient des prestations incluses dans l’honoraire forfaitaire

L’obligation de délivrance étant inhérente au contrat de bail, le bailleur ne peut s’en exonérer par une clause contraire.

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