MOTIFS Il est rappelé qu’en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, applicable à la procédure écrite devant le tribunal judiciaire, il n’y a lieu de statuer que sur les prétentions figurant

Il explique que la demande pour des impayés est prescrite sur le fondement de l’article 7-1 de la loi du 06/07/89, le point de départ de la prescription ne pouvant débuter au 8 ou 16/03/2023 , date de

validité du contrat La société CARREFOUR BANQUE verse au débat tous les justificatifs au soutien de sa demande.

DÉBATS Audience publique du 28 Mai 2024.

Sur la régularité de la signature électronique Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment

étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l'ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner

Il fonde sa demande sur l’article 1103 du Code Civil et affirme qu’en application du contrat passé avec la SAMCV MUTUELLE DES MOTARDS, l’assurant contre le vol, celle-ci est tenue de l’indemniser selon

Monsieur [P] [C] et Madame [V] [C] née [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin de voir : - constater la résiliation des baux par le jeu de la clause

du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire

Arguant du défaut de paiement des échéances ayant entraîné la résiliation du contrat, la Société VOLKSWAGEN BANK a, par acte introductif d'instance délivré le 30 avril 2025, fait assigner Monsieur [W]

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par jugement par défaut et en dernier ressort, DÉCLARE la SA BNP PARIBAS PERSONAL

Une réouverture des débats a été ordonnée selon ordonnance rendue le 22 février 2024 aux fins de production de contrats de bail datés et signés.

: Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente Greffier : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats

[W] [L] et Mme [A] [B] épouse [L] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’Annecy, statuant en référé, afin de : - voir constater la résiliation de l'engagement de location

En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, pour défaut d'assurance du locataire (article 12), un mois après

Il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. - Toute stipulation contraire est réputée non écrite. - Les dispositions du

Par jugement du 24 avril 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, saisi par la SCI Janiel, a : « - Dit recevable la contestation ; - Constate la compensation entre les sommes dont

le juge du partage, CONSTATE l’absence de demande au titre de la prestation compensatoire, Concernant les enfants : CONSTATE que l’autorité parentale sur [I] [Y], [R] [Y] et [G] [Y] est exercée en

Elle fait valoir qu'à défaut la résiliation judiciaire du contrat doit être prononcée compte tenu des manquements de M. [P] [W] à ses obligations.