partir du mois de janvier 2025 et jusqu’à remboursement total de la dette.

’à la libération complète de sa dette, à savoir le 18 juillet 2024, CONDAMNONS M.

Le juge du pôle social du tribunal judiciaire, saisi d'une demande de remise de dettes, est compétent pour apprécier si la situation du débiteur justifie d'une remise totale ou partielle de la dette au

d’apurer la dette auprès de la société Partenord Habitat, puis des mensualités de 242,68 euros pendant 72 mois pour apurer la dette auprès de la société LC Asset 2.

Toutefois, il sera accordé à Mme [N] [W] [H] un délai pour apurer sa dette.

ERILIA a actualisé sa dette à 2518,48 euros au 5 mai 2025.

Par ailleurs, il n’y a pas lieu non plus de déclarer la demande de Mme [R] [N] sans objet compte tenu de la remise de dette intervenue par courrier du 11 mars 2025 dans la mesure où cette remise de dette

Mme [C] [H] demande la remise totale de sa dette.

Comparant en personne, Mme [M] demande la remise totale de sa dette. Subsidiairement, elle sollicite la remise partielle de sa dette avec mise en place d’un échéancier.

 : Dette sociale frauduleuse auprès de [27] sociale frauduleuse de la [21] Dette pénale auprès de [29] dettes pénales auprès de Fonds de Garantie -[23] A l’issue de ces deux procédures de rétablissement

Il y a donc lieu de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation de l'ensemble de ses dettes. Les dettes non professionnelles de M. [J][C] sont en conséquence effacées.

La commission de surendettement indique que la dette envers le [15] est soldée et que la dette alimentaire auprès de la [7] est exclue du champ d’application de la procédure.

du solde des dettes à l'issue du plan.

locative dans le dispositif et elle a bien l’intention d’apurer la dette par elle-même.

Elle s'oppose à l'octroi de délais de paiement et précise, à ce titre, que Mme [C] a une dette locative depuis son entrée dans les lieux et que cette dette a augmenté depuis l'assignation.

Il estime que les factures d’électricité ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de la dette locative.

[D] [X] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après. 3.

Pour le reste, Madame [F] [Y] ne conteste ni le montant ni le principe de la dette.

La dette locative est née suite à une fuite d’eau, une maladie grave et une hospitalisation entraînant une période de chômage.

Lors de la décision de recevabilité en décembre 2024, la dette s’élevait à la somme de 7 144,03 €.