La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la mesure est ordonnée, sera condamnée aux dépens. Aucune urgence ne justifie d’ordonner l’exécution de la présente décision sur minute.

l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, en sus des prestations familiales ; CONDAMNE la mère au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ; DIT qu'elle est due même au-delà

Elle indique être en tout état de cause fondée à solliciter des délais de paiement en application de l’article 1343-5 du Code de procédure civile.

CIRCOURT ASSOCIATES renvoie le juge des référés à une validation préalable du contrat de bail avant toute remise des clés.

Elle estime être fondée en tout état de cause à solliciter des dommages et intérêts pour le retard de communication du dossier médical et du rapport d’expertise amiable.

l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, en sus des prestations familiales ; CONDAMNE le père au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ; DIT qu'elle est due même au-delà

de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Madame [K] [I] aux entiers dépens Elle se fonde sur l’article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste».

Elle indique être en tout état de cause fondée à solliciter des délais de paiement en application de l’article 1343-5 du Code de procédure civile.

ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

MOTIFS - Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

cause rejoint l’intérêt de chacune des parties dans la perspective d’une défense loyale de leurs droits respectifs, sans préjudicier au fond.

, tous les documents relatifs aux soins donnés, le cas échéant, se faire communiquer tous documents médicaux détenus par tout tiers avec l’accord des requérants ;Entendre les requérants et si nécessaire

- Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Selon l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse

MOTIFS - Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Selon l’article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

à la décence dudit logement.

état de cause demande de rejeter toute demande qui serait présentée à son encontre.

A titre principal, - La déclarer recevable et bien fondée en toutes ses demandes, - Débouter l'OPH AQUITANIS en toutes ses demandes, - Condamner l'OPH AQUITANIS au paiement d'une juste indemnité de 2.000