Et fixer la mise à prix de ladite vente aux enchères à la somme de 890 000 € ; EN UN LOT : le [Localité 17] et le [Localité 16], le tout cadastré : (…) Et fixer la mise à prix de ladite vente aux enchères

Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement. » En vertu de l'article 122 de ce code, « Constitue une fin de non recevoir

, les 1ère et 3ème quinzaines les années paires et les 2ème et 4ème quinzaines les années impaires ; à charge pour le père ou une personne de confiance d’aller chercher et de ramener l’enfant au domicile

; 2° 18 % lorsque l'engagement de location mentionné au I est pris pour une durée de neuf ans.

2022 au titre des intérêts et des primes d’assurance ;la somme de 2 362,24 euros sur l’année 2023 au titre des intérêts et des primes d’assurance ;la somme de 2 792,82 euros sur l’année 2024 au titre

Sur la prescription de la dette, L’article L.244-3 du code de la sécurité sociale dispose que “les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile

Par acte sous seing privé en date du 9 février 2023, ils ont consenti à la SAS IRIS GALERIE un bail commercial portant sur le local précité pour une activité de “tous commerces”, pour une durée de 9 ans

de semaines paires du samedi 11h au dimanche 18h, tous les mercredis, de 9h à 18h, pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires, avec partage

de 5 ans.

PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu la requête conjointe déposée le 26 avril 2023, Vu l'acte sous signature privée

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous-seing privé en date du 31 juillet 2024, avec prise d'effet au 7 août 2024 Madame [Z] [D] épouse [Q] a donné à bail à Madame [C] [P], par l'intermédiaire de son mandataire

égales, débutant le premier jour des vacances et s’achevant la veille de la rentrée, le droit d’accueil étant donc exercé les 1ère et 3ème périodes les années paires, 2ème et 4ème périodes les années

fin de semaine considérée, de la veille du jour férié ou chômé à la sortie des classes au jour férié ou chômé suivant la fin de semaine considéré jusqu'à 18 heures,durant les vacances scolaires : la première

civile, du samedi 10h au dimanche à 17 heures, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit la fin de semaine, b) pendant les périodes de vacances scolaires : * les années paires : la première

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 13 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 22/03478 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RDBL NAC : 54C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1 JUGEMENT DU 13 Janvier 2025 PRESIDENT

des semaines impaires du vendredi 18H00 au dimanche 18H00 ; *pendant les petites vacances scolaires : - la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ; *pendant les vacances

de semaine paires, du vendredi à la sortie des classes au lundi matin retour à l'école, * pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires,

la deuxième moitié les années paires, Pendant les vacances d’été, les années impaires : la première moitié des vacances scolaires chez la mère et la seconde moitié des vacances chez le père, les années

de semaine de chaque mois du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures, * pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, et pendant

qui précède ou qui suit, pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires, à charge pour Monsieur [E] [F] d'aller chercher ou faire chercher