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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre J.A.F. Cab 6
6781858d6d34da2cbdcdd3b5
9 janvier 2025
La juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de PONTOISE, assistée de la greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : RAPPELLE
JAF Cabinet 7
6622bb3cc91e3bdd7a88fa92
5 avril 2024
à laquelle elle prend force de chose jugée ; Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date de la demande en divorce, soit le 03 novembre 2023 ; Rappelle
Chambre 2 cabinet 1
69d823a9cdc6046d47b26751
9 avril 2026
que cette contribution sera payable par avance le 5 de chaque mois, 12 mois sur 12, RAPPELLE que cette contribution sera indexée de plein droit sur l’indice des prix à la consommation « Hors tabac –
2ème Chambre Cabinet B
6983640bcdc6046d47e3ad65
6 janvier 2026
entre époux concernant leurs biens au 17 octobre 2024, date de la demande en divorce ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux ; RAPPELLE que par application des dispositions
Chambre 4/section 4
670eacab1c3411ff34513f3e
14 octobre 2024
effets du divorce concernant les biens entre les époux au 19 décembre 2023, date de la demande en divorce ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE
670eacab1c3411ff34513f41
les biens entre les époux au 01 juillet 2019, date de cessation effective de cohabitation et collaboration ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE
2ème Ch.. Cabinet 10
667b087b44bb525fe3cfd976
16 avril 2024
publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux; RAPPELLE
65aad1300c777d3ec8ebc9f8
18 janvier 2024
que l'épouse perdra l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la
65b947225a029d9e20d7bb77
15 janvier 2024
la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 24 novembre 2020, date de l'ordonnance de non-conciliation ; RAPPELLE
65b947305a029d9e20d7fe33
des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 23 décembre 2021, date de la demande en divorce ; RAPPELLE
Chambre J.A.F. Cab 2
68682f794965b5d9df3200bf
3 juillet 2025
que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ; RAPPELLE que le jugement de divorce prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 31
CH3 divorces-contentieux
69cf018fcdc6046d47eb570c
2 avril 2026
que les époux perdent l'usage du nom de leur conjoint après le prononcé du divorce, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la
Chambre 3/section 1
65b2afa4fd6229a4e58745f9
19 janvier 2024
demande visant à fixer la date des effets du divorce au mois d’août 2017 ; FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, au 27 juin 2019 ; RAPPELLE
Chambre 2 - JAF Cabinet D
69839196cdc6046d47ea04c5
9 janvier 2026
Adresse 2] 1 Compagnie [14] [Localité 6] défaillant, n’ayant pas constitué avocat [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, RAPPELLE
670eacaf1c3411ff34513ff2
que cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ([14]) à la mère ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme
678185936d34da2cbdcdd430
présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Madame [X] de sa demande de conserver le nom de Monsieur [E] à titre d’usage ; RAPPELLE
Chambre 4/section 2
65b947295a029d9e20d7dd1c
16 janvier 2024
que l'autorité parentale sur l'enfant mineur [F] [G] est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l'autorité parentale, il appartient aux parents de
2ème Chambre Cabinet A
6a20858fcdc6046d47fecfb8
26 mai 2026
entre époux concernant leurs biens au 31 octobre 2024, date de la demande en divorce ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux ; RAPPELLE que par application des dispositions
2ème Ch. Cabinet 3
66964110f5112d8edd057730
11 juillet 2024
doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE
67f57cfcbbf04ef7857bf222
3 avril 2025
La juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise, assistée de la greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : RAPPELLE
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