de force majeure ou d’une cause légitime de suspension des délais) avant la Date d’Effet du Bail.

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PLUG AND PLAY [Adresse 3] [Localité 9]/FRANCE représentée par Me Frédéric GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0473 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente

l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Halima MANSOUR, Greffier, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause

Elle rappelle que le mandat prévoyait qu’en cas de faute lourde de la société MAC MAHON DEVELOPPEMENT, et notamment en cas d’atteinte à l’image ou aux intérêts de la SCI [Adresse 5] [Adresse 1], aucun

Ils se prévalent notamment à cet égard d’un arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2007 (Cass. 3ème civ., 19 décembre 2007, n°02-70.124).

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE RÉFÉRÉ : I.

[Z] [J], - involontairement causé à M.

L’affaire a été enrôlée devant la 1ère chambre civile du Tribunal judiciaire de Grasse sous le numéro RG 23/03510 le 10 août 2023.

[V] [S] ont ensemble engagé une action en justice contre la Commune de [Localité 13] (87), directement devant le tribunal judiciaire de Poitiers (1ère chambre civile) en considération de la profession

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 22/12452 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYA3P N° MINUTE : Assignation du : 07 octobre 2022

APAVE [Adresse 11] [Localité 11] représentée par Me Philippe SELOSSE, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le Président en vertu des articles

Corrélativement, la SA APAVE, non concernée, sera mise hors de cause.

PIERI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R070 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président : Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente Assesseurs : Monsieur David BRACQ-ARBUS

S'agissant des causes des désordres, la cause supplémentaire à celle relative à la fuite des bacs à graisse du restaurant identifiée par l'expert judiciaire, à savoir le défaut d'étanchéité du sol de la

L'alinéa 1er de l'article 1242 du code civil, "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit

En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique.

AARPI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0170 Copies délivrées le : Me COTZA - P0392 (certifiée conforme) Me BROCHIER - R0170 (exécutoire) COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laure ALDEBERT, 1ère