[K] [G] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 322,41 euros.

[Adresse 2] [Localité 2] comparante en la personne de Mme [R], chargée de recouvrement et munie d'un pouvoir d'une part, DEFENDEUR(S) : Madame [Z] [D] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] comparante

Elle explique que, si un co-indivisaire est recevable à agir en justice de façon individuelle pour protéger ses droits indivis ou en réparation d’un préjudice qui lui est personnel, la présente action

Elle expose à titre liminaire faire sienne l’argumentation de la [2].

[V] n'est pas recevable en cette action, de première part, en ce qu'il ne justifie pas d'une décision de justice constatant la prescription de l’action du CFF.

devenu l'article L 312-2 du Code de la consommation.

biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

( [Localité 2] ) non comparante Monsieur [G] [T] né le 13 Septembre 1960 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] ([Localité 2]) non comparant JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort

Par acte de commissaire de justice du 12 février 2025, M.

En effet, force est de constater qu’aucun courrier de dénonce au commissaire de justice ayant pratiqué la saisie-attribution n’est versé aux débats par M.

Sur la recevabilité de l’action en paiement Selon l'article R. 312-35 du code de la consommation, à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la

En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience du 9 mars 2026, M.

Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2025, Monsieur [B] [X] a fait délivrer à Monsieur [P] [L] un commandement de payer la somme principale de 2 304,46 euros correspondant aux loyers

La MSA Marne Ardennes Meuse s’en remet à la décision de justice pour dire si les éléments constitutifs de la faute inexcusable sont réunis.

signé le 5 décembre 2023 ; la présente procédure a été engagée par acte de commissaire de justice en date du 22 novembre 2024, soit moins d’un an après la vente, - la différence de 2 m² entre la surface

PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu la procédure engagée par actes de commissaire de justice en date des 25 et 28 avril 2025 par la SCI PCI à l’encontre de Monsieur [H] [A], Madame [E] [