ORDONNANCE Prononcée en audience publique Réputée contradictoire en premier ressort Vu les articles 378 et suivants et 789 du code de procédure civile ; Vu les conclusions d’incident notifiées par

Les sociétés VOSS BAT, RENOV DESIGN, Monsieur [S] et Madame [A] n’ont pas constitué avocat.

L’incident a été inscrit au rôle de l'audience du 6 novembre 2023, où il a été appelé. Sur quoi il a été mis en délibéré au 15 janvier 2024 afin qu'y soit rendue la présente décision.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 30 août 2025, Monsieur [P] [J] et Madame [O] [T] ont saisi le juge de la mise en état afin, sur le fondement des articles 377 et 378 du Code de procédure

Par conclusions d’incident, les défendeurs demandent : - que les assignations soient annulées pour vice de fond tenant au défaut de pouvoir du représentant prétendu du SNIMT, Monsieur [D] mais également

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 19 janvier 2024, Mme [Z] a saisi le juge de la mise en état d'un incident.

la  SCI MCG, fondée  sur le défaut de qualité, de pouvoir et d’intérêt  à agir, de Madame [Q] [M],  ➢ Déclarer Madame [Q] [M] irrecevable en sa demande, sans examen au fond et l’en débouter,  En tout état

Anita ANTON, Vice-présidente assistée de Madame Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière lors de l’audience, et de Madame Lucie RAGOT, Greffière lors du prononcé DÉBATS A l’audience du 19 Mars 2024, avis

Par un courrier du 30 mars 2021, la SCI FORTY GEORGE V a notifié à la société LANDCO son refus de signer le mandat pour un audit au motif que son conseil n'était "pas favorable à cette méthode d'audit

Saisi de conclusions d'incident par les consorts [J], le juge de la mise en état a, par ordonnance en date du 15 décembre 2022, rendu la décision suivante : Ordonnons à Monsieur [Y] et Madame [K] de faire

Madame [P] [V] a formé un pourvoi en cassation le 18 novembre 2024.

700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER Madame [C] aux entiers dépens Vu les conclusions d’incident déposées le 10 sept 2025 par Mme [V] [W] [G] [C] qui demande au juge de la mise en état, au visa

Le 28 mars 2016, les consorts [W] ont donné pouvoir à [U] [Y] représentant les société WELLS B&S et WELLS B&S IMMO, dans le cadre du mandat signé le 1er février 2016, aux fins de l’autoriser à « accepter

L’incident a été plaidé le 10 avril 2025. MOTIFS I Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence de qualité à défendre de M. [D] [N] M.

bien immobilier qui commet un manquement dans l’exécution de son mandat.

La société MACSF, détentrice du mandat d'indemnisation dans le cadre de la convention IRCA, a mis en place une expertise amiable contradictoire.

L’article L134-4 du même code précise notamment que l’agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l’agent commercial en mesure d’exécuter son mandat.

En l’espèce, Madame [L] [B] sera condamnée aux dépens de l’incident.

Madame [X] [Y] a formé un pourvoi devant la Cour de cassation, actuellement pendant devant cette juridiction.

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant certificat de cession du 05 juin 2021, Monsieur [O] [E] et Madame [X] [S] épouse [E] ont, par l’intermédiaire de la SAS HORS LIMITES 64, acquis auprès de Madame [P] [M] un camping-car