du code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, doit notifier immédiatement à la personne et dans une langue comprise par elle les droits

[K] [S] et la MAPA demandent en outre que le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au visa des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale soit réduit.

A l'audience, et in limine litis, le conseil de Monsieur [W] a fait valoir que : violation article 63-1 du code de procédure pénale et article 6 CEDH; l'avocat a fait des observations sur le placement

à certains actes d'instruction à l'égard de celle-ci, tel que prévu à l'article 82-1 du code de procédure pénale.

du code de procédure pénale.

Sur la recevabilité de la constitution de partie civile de Mme [L] [S] : Aux termes de l’article 420-1 du code de procédure pénale, toute personne qui se prétend lésée peut se constituer partie civile

que “si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète”; Attendu qu’aux termes de l’article 706-71 du Code de procédure pénale, “en cas de nécessité,

[G] [D] à payer cette somme à Mlle [S] [D]. 3/ Autres demandes L'équité commande de faire application de l'article 475-1 du code de procédure pénale et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet

juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, assistée de Madame Mylène FAIT, Greffière, en l’absence du ministère public, a été appelée l’affaire entre

juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, assistée de Madame Mylène FAIT, Greffière, en l’absence du ministère public, a été appelée l’affaire entre

3° déficit fonctionnel permanent 4° préjudice esthétique permanent TOTAL PEP 146,25 € 2 000,00 € 1 580,00 € 500,00 € 4 226,25 € L’article 800-1 du code de procédure pénale énonce que « nonobstant

déterminer les préjudices subis par [P] [T], - condamné [K] [L] à payer à [P] [T] une provision de 2.000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice et une somme de 600 euros au titre de l'article 475-1

Conformément aux articles 706-5-1 et R.50-12-1 du Code de Procédure Pénale, le FONDS DE GARANTIE a adressé à Madame [P] [Z] une offre d’indemnisation de 12.628,75 € qui a été acceptée et homologuée par

En réponse, les demandeurs, au visa de l’article 5-1 du code de procédure pénale, allèguent de l’indifférence d’une procédure pendante devant la chambre spéciale des mineurs statuant sur intérêts civils

expertise médicale afin de déterminer les préjudices subis par [X] [Y], - condamné [W] [M] à payer à [N] [Y], en qualité de représentant légal de [X] [Y] une somme de 500 euros au titre de l'article 475-1

[U] [R] à payer à [Y] [B] une provision de 1.500 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel et réservé ses demandes, y compris au titre de son préjudice matériel et de l'article 475-1

le permet l’article 420-1 du code de procédure pénale ; qu’il n’a donc pas exercé les moyens de droit à sa disposition pour obtenir la restitution du scellé demandé ; que les consorts [G] peuvent, en

Il résulte des dispositions de l’article 63-1 du Code de procédure pénale que la personne gardée à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou sous son contrôle un adjoint de

du code de procédure pénale, a ordonné une expertise médicale de la partie civile et a renvoyé l'affaire pour statuer sur l'action civile.

du code de procédure pénale, - rappelé que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie n'eentenait pas intervenir ; - renvoyé l'affaire à l'audience sur intérêts civils.