MMA IARD, Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES l’an deux mil vingt six et le dix neuf Mai, Nous, Sophie ROUBEIX, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant

Elle expose, sur le fondement de l’article L.113-3 du code des assurances, qu’à la date d’ouverture du chantier, les garanties souscrites avaient fait l’objet d’une suspension si bien que la garantie au

[I] [C] fondent leurs demandes sur l’article L. 421-1 du code des assurances ainsi que sur la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.

des assurances avec anatocisme à compter de la première année échue soit le 25 mai 2023 par application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

Compagnie d'assurances GENERALI IARD et son assureur au paiement de la somme de 4 000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. 5°) Prononcer l'exécution provisoire de la décision à

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES), Vu l’audience du 7 avril 2026 où les parties ont sollicité

Par actes de commissaire de justice des 31 janvier et 7 février 2024, Monsieur [Q] [W] a fait assigner la SARL MNB CONSTRUCTION et son assureur, la société d'assurance mutuelle MAF, devant le juge des

des Assurances

du préjudice de Madame [I] [M], liquidée comme suit : .

sa part, la société [K] [E] ASSURANCES, représentée par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, Vu l’article 1382 du code civil, Vu l’article

il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa des articles 145 du Code de Procédure Civile, 325 et suivants du Code de Procédure Civile, 835 du Code de procédure civile, demandent de :

Préjudice esthétique (1/7) : 1000 €. Préjudice permanent Déficit fonctionnel permanent (5%) : 8850 € Préjudice esthétique (0,5/7) : 1000 €.

Par courriers des 7 juin, 31 août et 25 octobre 2023, la SA MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles ont mis en demeure M.

Il y est également précisé : - que la défunte avait souscrit le 7 mai 2009 un contrat d’assurance-vie auprès de la société [1] sous le numéro 742/5005983, les primes versées par la souscriptrice à compter

d’une pénalité financière d’un montant de 7 549 euros.

contrat d’assurance souscrit.

EPG [Adresse 7] [Localité 10] représentée par Maître Claire LEMBLE BAILLY de la SELARL CMLB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #A0289 Compagnie d’assurance [

- La somme de i par application de l'article 700 du code de procédure civile.