AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
6a149667cdc6046d47e8a579
25 mai 2026
25 mai 2026
pas à un accord rédigé par l’avocat (décision d’aide juridictionnelle à compter du 1er juillet 2021) 8 +8 34-4 Mesure de médiation ordonnée par le juge aboutissant à un accord, même partiel, rédigé
Source officiellePage 6 sur 153
CTX Protection sociale
69ef3790cdc6046d47b2c293
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La tentative de conciliation prévue par l’article R. 142-21 du code de la sécurité sociale n’ayant pas abouti, le Tribunal a rendu la décision suivante, Prononcé publiquement par mise à disposition du
Source officielle