ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2026 par Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL

Cependant ces difficultés ont une incidence légère à modérée sur votre autonomie sociale et professionnelle correspondant à un taux d’incapacité inférieur à 50% ».

N° RG 26/00078 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYBK MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00078 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYBK NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Laura ALVAREZ à la SCP D’AVOCATS REMAURY-FONTAN-REMAURY

DEMANDERESSES Madame [F] [N] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Loïc ALVAREZ de l’AARPI LEGAL SQUAD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #L0111 S.A.S.

ALTAREA [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Grégoire FAURE de la SELARL SELARL DECOT - FAURE - PAQUET - SCHMIDT, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats postulant, Me Dominique COHEN-TRUMER

NANTES - Palais de Justice JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 Juillet 2024 ────────────────────────────────────────── DEMANDEURS : Monsieur [M] [Y] domicilié : chez ALTAREA

prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion ORDONNANCE DE REFERE Du : 05 Janvier 2026 [T] [X] [M] Chez son mandataire la ste ALTAREA

26/00024 - N° Portalis DB22-W-B7J-TT6G Code NAC : 72I DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] situé au [Adresse 2] représenté par son syndic, l’agence Gestion Immobilière Moderne

LEFRERE DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires [Localité 1] représenté par son syndic en exercice, la société ADAM-ARTIS,, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Lionel ALVAREZ

JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL

DOSSIER N° RG 23/08022 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KBTZ MINUTE N°24/ 1 copie dossier 1 copie exécutoire à la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, la SCP GOBERT & ASSOCIES, la SCP LOUSTAUNAU FORNO 1 expédition à chaque

délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2026 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2026 par Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL

SOCIÉTÉ ALDETA , inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n° 311 765 762, Représentée par la société dénommée ALTAREA FRANCE, SNS, inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n° 324 814 219.

Garage Moderne recevable et fondée en ses demandes, En conséquence, Condamner Mme [X] à payer à la société Garage Moderne une somme de 9 899,19 euros au titre des loyers échus depuis le 1er août 2023,

et la SCI LE MODERNE Et Condamner in solidum les sociétés SARL LE BAR MODERNE et la SCI LE MODERNE à verser à la société FP MIROITERIE la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de

, - condamné in solidum la SCI [Z] et la société GESTION IMMOBILIERE MODERNE aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire d’ORLEANS, le 08 avril 2026, la minute étant signée par Monsieur Frédéric ALBAREDE, juge aux affaires familiales et Monsieur Benoît HOUDIN, greffier, lors

audit siège représentée par Maître Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocats plaidant au barreau de COLMAR et Maître Magali SPAETY, avocat postulant au barreau de MULHOUSE, substitués par Maître Yann MOTTURA

l'Eurl Garage Modery refuse depuis de lui restituer le véhicule.