AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69e7db37cdc6046d470faa60
10 avril 2026
10 avril 2026
BOULET, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Anne MOREN, Représentant les travailleurs salariés Assesseur : Stéphane VIVIER, Représentant
Source officiellePage 6 sur 14
JLD
69dd4ab4cdc6046d47204e11
12 avril 2026
12 avril 2026
, cette décision a ensuite été infirmée par la Cour d’appel le 17 mars 2026.
Source officielle