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687 résultats pour « Article 146 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

659d9d7faa704a07f493441a

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

novembre 2023 et les motifs y énoncés ; Vu notre ordonnance du 24 Octobre 2023 par laquelle Monsieur [R] [Y] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile

Source officielle

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TJ

Service des référés

65aacc8d0c777d3ec8eb6485

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction

Source officielle
TJ

Service des référés

65b163ffb9f94e984650d3a5

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

EIFFAGE CONSTRUCTION AMELIORATION DE L’HABITAT [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Jean-pierre COTTE de la SELEURL Jean-Pierre Cotté Avocat, avocats au barreau de PARIS - #P0197 DEFENDERESSE

Source officielle
TJ

Service des référés

65b16401b9f94e984650d659

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fa93ea7c8c1129c060c

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction

Source officielle
TJ

Référés

67f6e847a9d5adc260627fe7

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

DE LIMA ISO DEVELOPPEMENT, qui réclament leur mise hors cause en sus de 2000 euros chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, MOTIFS Attendu que l’expertise a été ordonnée

Source officielle
TJ

Référés

68e0355474e929a9d8fc87a5

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

145 du code de procédure civile, les dépens devant être réservés.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6633da48c0d3e3fe99d17a49

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

[W] [S] ont fait citer Mme [T] [R] devant ce tribunal en lui demandant de : « Vus les articles 1302, 1302-1 et 1343-2 du Code civil ; Vus les articles 514 et 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article

Source officielle
TJ

Section des Référés

67802aae9c3ba90f51dc41cd

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b65ca771e889c21f64c560

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

l'impose, selon l'article R.142-1 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

67f56590bbf04ef7857ba221

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur la demande d’expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

68e40456681ed727f2a3f4f8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé complet des moyens développés.

Source officielle
TJ

Service des référés

6966a4a3cdc6046d472e337c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction

Source officielle
TJ

Service des référés

66a14632bfa4c7b1df1a94c0

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction

Source officielle
TJ

Service des référés

66a14632bfa4c7b1df1a94d5

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction

Source officielle
TJ

Service des référés

66a14635bfa4c7b1df1a954c

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction

Source officielle
TJ

Service des référés

66a14669bfa4c7b1df1a9f2d

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9fdbc8a1343b8cd62637

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9f82c8a1343b8cd61d89

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9fd1c8a1343b8cd6252c

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Vu notre ordonnance du 24 Juin 2021 par laquelle Monsieur [L] [C] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver

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