AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
69cd6acfcdc6046d47c761f2
1 avril 2026
1 avril 2026
La banque soutient que le demandeur, sur lequel pèse la charge de la preuve en application de l'article 9 du code de procédure civile, ne démontre pas le contexte frauduleux qu'il invoque, se contentant
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4ème chambre civile
68f15fdd88dcb0e97e91f0c9
6 octobre 2025
6 octobre 2025
pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la société B&B INVEST sollicite du tribunal de : Au visa des articles 1134 et 1641 et suivants du code civil, et de l'article 9 du code de procédure
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