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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 2
66964101f5112d8edd0574cf
4 juillet 2024
Sur la demande de délai de grâce L’article 510 alinéa 3 du code de procédure civile dispose qu’après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence
POLE CIVIL - Fil 1
696585bacdc6046d47144620
12 janvier 2026
R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame CHAOUCH, Greffier DEBATS à l'audience publique du 03 Novembre 2025, les débats étant clos, le jugement a été
Charges de copropriété
660ef062fbb79e8fd3d32e4b
4 avril 2024
FRAGEL [Adresse 1] [Adresse 1] non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été
CTX PROTECTION SOCIALE
65e22ff5b3791a0885c4f640
1 février 2024
A défaut de conciliation possible, l'affaire a été appelée à l'audience du 14 décembre 2023, le tribunal statuant à juge unique conformément à l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, après
65e22ffbb3791a0885c4f6b5
de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, Madame Marie-Bernadette MELOT, greffière DEBATS : A l’
JCP FOND
6a1f3a0dcdc6046d47df4d1f
19 mai 2026
Madame [O] [C] a été régulièrement assignée selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile.
Chambre 9 cab 09 F
6a109dfacdc6046d479ab8d6
1 avril 2026
[P] [M] épouse [V] a souscrit une déclaration de nationalité française le 23 mai 2022 sur le fondement de l’article 21-2 du code civil.
Chambre Civile 2
67115c88ffbc793219adcec9
11 octobre 2024
Vu les dispositions de l’article L.217-5 du Code de la Consommation, Vu les dispositions de l’article L.217-7 du Code de la Consommation, Vu les dispositions de l’article L.217-9 du Code de la Consommation
Rétention admin étrangers
69d80bb6cdc6046d47b07043
9 avril 2026
En application de l'article L141-3 du CESEDA, "lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend
Chambre 2/section 6
65b947265a029d9e20d7d25f
23 janvier 2024
227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; FIXE
2ème Ch. Cabinet 8
69845c22cdc6046d47fecf86
13 janvier 2026
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 3 avril 2022 ; RAPPELLE qu'à
9ème chambre 3ème section
67880a69c21c0e53e7907be8
9 janvier 2025
R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Surendettement
68e572800e2901d10fa4da98
7 octobre 2025
Pour le calcul de la capacité de remboursement, le montant en est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de
1ère Chambre civile
6a0cc247cdc6046d473b5b99
(article 1241 du Code civil).
Première Chambre
69ab9e19cdc6046d47cad689
9 janvier 2026
Le texte spécial primant sur le texte général, il convient d'appliquer l'article L 216-2 du code de la consommation, et non l'article 1229 du code civil (tel que le demande la SARL [N]), et donc de prononcer
669eaa72998cb644d8deedb4
18 juillet 2024
Par courrier du 5 mai 2022, le syndic de copropriété a répondu que Monsieur [V] est propriétaire du lot de copropriété numéro 219, que ce lot est désigné dans le règlement de copropriété comme un garage
6758b1d20169a5863c4001de
15 octobre 2024
Sur la recevabilité : Attendu que le recours a été introduit dans les formes et délais prescrits par les dispositions prévues à l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale.
Chambre 1
69b25d62cdc6046d4760507e
6 janvier 2026
;Sur les sommes correspondant aux années 2023 et 2024, il a payé 14 mensualités de 3 576,38 euros, soit 50 069,32 euros, entre le 5 septembre 2023 et le 7 octobre 2024 ;Il existe un trop payé de 16 071,64
JCP
697f3458cdc6046d4781d50f
7 janvier 2026
n’a obtenu des justificatifs de revenus de l’emprunteur que pour l’année 2021 alors que le contrat, portant sur un montant très conséquent, a été soucrit à la fin de l’année 2022 et n’a procédé à aucune
Saisies immobilières-VD
672e830150af6f5fd345c1b0
7 octobre 2024
L’article L. 218-2 du code de la consommation prévoit que « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » Aux termes de l
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