de l'article R.444-55 du code de commerce.

dans le mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée (article 472 du code de procédure civile).  

- CONDAMNER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à payer à Monsieur et Madame [I] la somme de 30.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - CONDAMNER

Sur le respect du principe du contradictoire L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale énonce : " I- La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel

Sur le respect du principe du contradictoire L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale énonce : " I- La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel

En vertu des dispositions de l'article D. 241-7, I et II, du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : « I.- Le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 est déterminé

[I] [O] demande au tribunal, au visa de l'article L 23 C du livre des procédures fiscales, des articles 755 et 1649 A du code général des impôts, de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article

; - dire que monsieur [I] est redevable d'une indemnité d'occupation à partir du mois d'octobre 2023 ; - condamner monsieur [I] à lui payer la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

dans le mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée (article 472 du code de procédure civile).

 et d’ordonner que la [11] recouvre auprès la Société les sommes dont elle serait tenue de faire l’avance à [Y] [I], conformément aux article L452 – 2 et L452-3 du code de la sécurité sociale.

700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER les ayants-droit de Monsieur [D] à verser à la CPAM de la Manche la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER

Lorsque les éléments énumérés au I de l'article L. 131-6 et à l'article L. 136-3 sont définitivement connus pour la dernière année écoulée, les cotisations provisionnelles, à l'exception de celles dues

le [15] à régler à Madame [E] [I] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DU JUGEMENT I- Sur la qualité à agir de la Société civile des producteurs phonographiques Aux termes de l’article L. 122-1 du code de la propriété intellectuelle, “Le droit d’exploitation appartenant

Il doit encore être précisé qu’aux termes de l’article 850 du code civil, le rapport ne se fait qu’à la succession du donateur.

Ils fondent leur demande sur les articles 1792 et suivants du code civil et subsidiairement 1147 ancien et 1644 du même code.

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement de Madame [I] [Z] : L’article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des