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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX SGL JCP REFERES
68e019f374e929a9d8fa9b8e
2 octobre 2025
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion.
11ème civ. S3
68deef1b6af9fd1f809763b3
700 du Code de Procédure Civile ; - l’application de l’alinéa 2 de l’article 700 du Code de Procédure Civile au regard de sa situation de précarité ; - ne pas prononcer l’exécution provisoire.
11ème civ. S2
69dd6273cdc6046d47222b6d
7 janvier 2026
de l'article 700 2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, -Condamner l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'EUROMETROPOLE DE [Localité 1]
PPP Référés
686818074965b5d9df31354f
4 juillet 2025
Il n’y a pas lieu de se prononcer sur le sort des meubles en cas d’expulsion puisque les articles L433-1, L433-2 et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution le déterminent.
Référés
6696cbc39a603a6929151b5a
16 juillet 2024
Suivant l’article 545 dudit code, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
11ème civ. S4
69cd8f54cdc6046d47ca4052
1 avril 2026
10-1 de la loi du 1er septembre 1948 ; que ce sont l'article L353-15 du code de la construction et de l'habitation pour les logements conventionnés et l'article L442-6-3 du même code pour les logements
5ème CHAMBRE CIVILE
68e556600e2901d10fa33f99
Le délai d’un mois prévu à l’article L145-41 du Code de commerce, accordé au preneur pour se conformer à ses obligations, a été visé au sein de cette sommation qui doit par suite être regardée comme régulière
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