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TJ

PEC sociétés civiles

662fe5b7b89538338ecde58c

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

vestiaire #E0549 DEFENDERESSES Société CAP PLEIADE PATRIMOINE SCI 65, rue Caulaincourt 75018 PARIS représentée par Me Jordan ILLOUZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0021 SCP BECHERET

Source officielle
TJ

1ère chambre

S.A.R.L. SICANNc/S.C

68d455c56a4025c174c55848

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

bailleresse justifie d’un coût de 1776,00 euros TTC pour les extérieurs (nettoyage du sol des massifs, de la cour et des caniveaux, dans la cour et lez jardin face aux chambres d’hôtes, désherbage, bêchage

Source officielle
TJ

3ème Ch.section E

662bf356e266e89ef118cdca

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

juridictionnelle Totale numéro 2022/002290 du 22/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES) COMPOSITION Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales, Assistée de Christine BECAERT

Source officielle

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