1977 à [Localité 2] de nationalité Tunisienne, demeurant Sdc Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Nathalie PEREZ CARTIER

d'agir, y compris en justice, à l'encontre des époux [O] aux fins notamment de leur faire supprimer à leurs frais et sous supervision du syndic, le sanibroyeur et la douche installés dans un ancien cagibi

légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT aux termes d’une fusion par absorption effective au 1er juillet 2024, représentée par Maître Stéphanie CARTIER

DEMANDEUR : FRANFINANCE, Société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 719 807 406, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Maître Stéphanie CARTIER

siège, venant au droits de la société SOGEFINANCEMENT immatriculée sous le numéro 394 352 272, aux termes d’une fusion par absorption effective au 1er juillet 2024, représentée par Maître Stéphanie CARTIER

2022/038525 N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 07 janvier 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [B] [M] épouse [D] [Adresse 1] [Localité 5] Ayant pour conseil Me Franck CARTIER

le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 13] Chez Madame [S] [Adresse 8] [Localité 6] Représenté par Maître Sophie ROJAT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 427 et Maître Franck CARTIER

1996 à [Localité 3] de nationalité Algérienne, demeurant Sdc Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Nathalie PEREZ CARTIER

[L] [T], salarié de la société [1] en qualité de cariste/manutentionnaire agricole, a effectué le 29 avril 2024 une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d’assurance maladie

Lors de la préparation de son dossier de retraite en 2022, il a constaté que certains trimestres entre 2006 et 2009, n'avaient pas été comptabilisés sur son relevé de carrière.

POSTALE FINANCEMENT,représentée par son représentant légal, immatriculée au R.C.S. de [Localité 5] sous le numéro 487 779 035 - dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Stéphanie CARTIER

RE F E R E N° Du 05 Juillet 2024 N° RG 24/00163 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KZ6F 60A c par le RPVA le à Me Vanessa BRANDONE, Me Vittorio DE LUCA, Me François-xavier GOSSELIN - copie dossier

mise à disposition au greffe DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires [Adresse 6], dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 10], représenté par son syndic en exercice la SAS BOUVET CARTIER

[Localité 8] représenté par Me Stéphanie DE LUCA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 197 DÉFENDEUR Madame [E] [I] épouse [V] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Franck CARTIER

du barème indicatif d'invalidité en précisant sur quelle ligne du barème il fonde son avis,Se prononcer sur l'existence d'un taux professionnel tenant compte des conséquences de l'accident sur la carrière

indexé ;condamner la société BS Céramique à lui payer la somme de 2 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens ;avec intérêts au taux légal et capitlisation

état « passable », le plafond est dans un état « moyen » avec présence de traces de reprises et de trous de cheville grossièrement recolmaté, les interrupteurs sont très sales ; concernant le premier cagibi

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 11 janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Nadia CARATTI