Juge qu’il plaira au Tribunal de nommer pour surveiller les opérations de partage, demande de licitation - ordonner à défaut d’attribution, la licitation à la barre du tribunal : - de la maison de Cabanes

[S] [K] (Me Elie ATTIA) C/ S.A.

Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU :05 Juillet 2024 Président :Madame PICO, Greffier :Madame SOULIER, Greffière Débats en audience publique le : 07 Juin 2024 GROSSE : Le 05 Juillet 2024 à Me Elie ATTIA

MINUTE N° RG - N° RG 24/00444 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KRJW Maître Valentine CASSAN de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES ORDONNANCE

Le baraquement est délimité par des barrières de chantier revêtues de toile abritant une cabane d'où s'échappe un tuyau de poêle. Les habitants déclarent occuper les lieux depuis 3 mois.

Il est constant que la SAS FRET SNCF, en qualité d’entreprise ferroviaire, avait la garde du wagon de la SA ATIR RAIL au moment de l’accident survenu le 22 mars 2019.

Cependant, la proximité de l’agglomération montpelliéraine et la très vive recherche de biens à vocation de loisirs, ont contribué au phénomène de mitage du foncier, induisant le développement de la cabanisation

au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 240 DÉFENDEUR : Madame [Z] [W] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Me Zoé CATONNÉ

Stéphanie ARIES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1329 Et Madame [L] [O] [Z] [S] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 12] (54) [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Sophie CASSAN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me PANTALONI et Me LAMI SOURZAC Copies certifiées conformes délivrées le : à Me ANQUETIL, Me BIJAOUI-CATTAN, Me ZEKRI-POSTACCHINI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Maître Karène BIJAOUI-CATTAN Copie exécutoire délivrée le : à :Me Anne CARUS Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

LA BANQUE POSTALE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karène BIJAOUI-CATTAN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00160 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3XDZ N° MINUTE : 1 JTJ

DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 11 Février 2026 N° RG 25/05254 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7EWH Expédition délivrée le À - - Grosse délivrée le 08/04/2026 À -Maître Elie ATTIA

DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 18 Mars 2026 N° RG 25/03988 - N° Portalis DBW3-W-B7J-622H Expédition délivrée le À - - Grosse délivrée le 20/05/2026 À -Maître Elie ATTIA

DEMANDERESSE Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE L’ATIKA [Adresse 4] [Localité 15] prise en la personne de son syndic, la SAS 1001 ADRESSES Dont le siège social est : [Adresse 19] [Localité

réparation urgente ; qu’il est constaté également que le tuyau passe sous un terrain celui des consorts [V], qui est une servitude et que sur ce fonds est construit une construction légère (un garage, type cabane

[L] [U] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 1] Mme [Y] [H] épouse [U] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 1] Représenté tous deux par Maître Pierre CASSAN de la SCP CASSAN - COURTY, avocats au barreau des

avoir délibéré, le Juge des Contentieux de la Protection a rendu la décision dont la teneur suit entre : DEMANDEUR(S) Mme [P] [N] épouse [D] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Pierre CASSAN

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT JUGEMENT : Association L’ATIAM, [G] / S.C.I.

. : N° RG 24/06848 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M2YN Copie à : - Me Atika SIOUALA (case) - Dossier Le Le greffier PARTIE DEMANDERESSE : Madame [T] [G] née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 5]