AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D. HSC
69d93f50cdc6046d47cd6d5e
10 avril 2026
10 avril 2026
Il est conclu à la nécessité du maintien des soins en hospitalisation complète. Le 09 avril 2026, le ministère public a émis un avis favorable au maintien de l’hospitalisation complète.
Source officiellePage 6 sur 106
J.L.D. HSC
69d93bbfcdc6046d47cd2bf5
10 avril 2026
10 avril 2026
Depuis cette date, Madame [M] [N] [G] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de [Localité 4] [Localité 5].
Source officielle