Par acte de commissaire de justice du 21 janvier 2025, le bailleur a fait délivrer à ses locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail.

C’est dans ce contexte que les parties étaient appelées à l’audience du 12 février 2026, date à laquelle l’affaire était plaidée.

Le 5 juillet 2024, par courrier, [U] [X] a saisi la Commission Médicale de recours amiable aux fins de contester la décision.

[H], comparant à l’audience en personne, ne conteste pas le montant de la dette. Il déclare avoir repris le paiement des loyers et avoir mis en place un plan d’apurement.

Il n’a pas contesté la décision relative à la date de reprise du travail.

JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Vu la requête introduite le 18 octobre 2022 par madame [U] [K] contre l'Assurance Maladie de PARIS, à l'effet de contester

Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 07 avril 2026, où il statue en ces termes : EXPOSE DU LITIGE Par courrier posté le 10 juillet 2024, Monsieur [D] [F] a contesté devant le Pôle

Par courrier recommandé expédié le 21 février 2025, Madame [P] [F] a saisi le tribunal aux fins de contester cette décision.

[I] [Q] comparaît en personne et conteste les mesures imposées prononcées par la commission.

COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02004 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSGO Minute N°26/00435 ORDONNANCE statuant sur la contestation

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

La société [1] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (CRA), qu’elle a saisie le 8 juillet 2022.

A cette audience Mme [Y] [V] [W] a soulevé une contestation. Les parties ont été renvoyées à l’audience du juge de l’exécution statuant sur cette contestation du 22 janvier 2026.

En réponse, par conclusions développées lors de l'audience, Madame [G] [C] soulève l'existence de contestations sérieuses et sollicite le débouté de Monsieur [P].

Le 2 juillet 2025, Madame [P] [J] veuve [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc d’une contestation à l’encontre de cette décision.

manifeste résultant du caractère tardif du recours dirigé contre le permis modificatif et du caractère infondé de la contestation de la légalité du PLU élevé à cette occasion par voie d’exception.

L'opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Il conteste la méthode de calcul de la société GRDF qui se contente de demander un montant forfaitaire sans explication sur la méthode de calcul.