AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
68769881e74401da7f35699a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
sa demande par un nouveau diagnostic établi par le constructeur qui relevait une résistance au niveau de l'arbre de distribution variable qui bloque dans sa rotation sur le corps de la partie de la culasse
Source officiellePremière Chambre
69ced3b6cdc6046d47e7ecea
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FRANCIZOS - CULLAZ - ROUGE
07/12/2025
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12/12/2024
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14/12/2023
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08/12/2022
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13/01/2022
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2 avril 2026
2 avril 2026
[B] IARD, [C] [A] Composition du tribunal Président : Monsieur GENICON, Vice-Président, en qualité de juge rapporteur Assesseur : Madame CULA, Vice-Présidente Assesseur : Monsieur PAREIL, Magistrat à
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