TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL Surendettement des Particuliers N° RG 25/00577 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EEWC Minute n° 26/00063 J U G E M E N T du 21 Mai 2026 DEBITEUR : Madame [Z] [X] [I] [H]

L'état détaillé des dettes a été notifié aux débiteurs le 18 septembre 2024, qui ont contesté les créances du [2], le 28 septembre 2024.

Décision du 09 Avril 2026 Charges de copropriété N° RG 26/00805 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBSV6 L’affaire a été appelée à l’audience du 24 février 2026 au cours de laquelle le juge a mis dans les débats

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Par courrier du 23 décembre 2025, porté à la connaissance du débiteur au cours des débats, la CAF des Vosges, non comparante et non représentée, indique que sa créance est de 3212.15 euros représentant

Me Séverine TARTANSON, avocat au barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE DÉFENDEUR : Monsieur [K] [V] 44 Chemin de Sanguinat 64100 BAYONNE comparant en personne Composition du tribunal lors des débats

, un crédit amortissable de 4000€ au taux annuel effectif global (TAEG) fixe de 7,49% et au taux débiteur annuel de 6,4%, remboursable en 36 mensualités de 122,41€ hors assurance.

Elle ajoute que pour pouvoir bénéficier de délais, le juge doit tenir compte de la situation du débiteur mais ce débiteur doit être également de bonne foi.

INTRUM DEBT FINANCE AG C/ M.

prononcée : 14 Janvier 2026 Débats tenus à l'audience publique du : 03 Février 2026 Date de délibéré indiquée par le Président : 07 Avril 2026 Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats

ET Madame [A] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Christian CAUSSE de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS DÉFENDEUR D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats

En conséquence, il convient de débouter [N] [E] de sa demande de délais de paiement.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026, date à laquelle la présente décision a été rendue.

Par conclusions en date du 24 décembre 2025, la société CCF demande au tribunal de : DEBOUTER Monsieur [D] de toutes ses demandes, fins et prétentions.

Dans ces conditions, la société INTRUM DEBT FINANCE AG représentée par la société INTRUM CORPORATE dispose de la capacité à ester en justice. [T] [K] sera déboutée de sa demande à ce titre.

FINANCE AG irrecevable en son action, faute de qualité et d'intérêt à agir, - Débouter la société INTRUM DEBT FINANCE AG de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, faute de qualité et d'intérêt

La saisie-attribution n’a pas pu prospérer, le solde du Livret A du débiteur s’élevant à la somme de 2,12 euros.

, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.