DEFENDEUR Madame [C] [I] Résidence les Grands Cyprès App 264 6 rue Jacques Stuart 84000 AVIGNON non comparante, ni représentée dispensé de comparaître COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Florence DELORD

représentant légal en exercice, dont le siège est , 6 Rue Saint Charles 84049 AVIGNON CEDEX 9 représentée par Mme [C] [V] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Florence DELORD

AUTO MECA PNEU 31 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de TOULOUSE pour voir désigner un expert judiciaire chargé de vérifier les non conformités et les désordres présentés par un véhicule

Exposant que son logement présente depuis 2023 des désordres (humidité, traces de moisissures) dont l’origine serait, selon l’expertise amiable du 8 juillet 2025 diligentée par sa compagnie d’assurance

[L] [F] est décédé. Ses enfants, Mme [D] [F], M. [I] [F] et M. [T] [F] sont héritiers.

BC CONTROLE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de TOULOUSE pour voir désigner un expert judiciaire chargé de vérifier les non conformités et les désordres présentés par un véhicule de marque

Se plaignant de désordres liés à des infiltrations d’eau dans le studio loué, Monsieur [I] [K] a par acte d’huissier de justice en date du 27 avril 2022 fait assigner à l’audience du 08 septembre 2022

Mais ils retiennent tous les deux un débordement des fondations des murs de la maison, et le second également un débordement des fondations du garage.

Par ailleurs, si les débords de toiture et la problématique de vue peuvent effectivement être corrigés sans difficultés techniques importantes, il en va différemment des débords de fondations qui devront

2019 au Greffe du Pôle social du Tribunal de grande instance devenu le tribunal judiciaire de Marseille, la SARL [6], le [5] a formé opposition aux contraintes suivantes : - Contrainte n° 0063624463 décernée

des copropriétaires de l’ensemble immobilier du [Adresse 1] à [Localité 9], le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [X] afin de déterminer notamment les causes des désordres

Suite à celà, son terrain s’est affaissé, entraînant de très nombreux désordres aux ouvrages édifiés attenants et à sa maison d’habitation.

2019) attestée par le maître d’oeuvre en raison de la découverte d’un débord de fondation du bâtiment voisin sur l’emprise des travaux lequel a nécessité de consulter des bureaux d’études spécialisés

08 représentée par Me Thierry CATOIS, avocat au barreau d’AVIGNON DEFENDEUR Monsieur [K] [I] 265 chemin du devin 84360 PUGET comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Florence DELORD

Au soutien de ses prétentions, [R] [D] expose subir des infiltrations d’eau, provenant du débordement du chéneau de l’immeuble voisin, en s’appuyant sur les conclusions d’un rapport d’expertise amiable

DÉFENDEUR : S.A.R.L. [5] [Adresse 2] [Localité 1] * * * * EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 5 juin 2023, l'URSSAF a fait signifier à la SARL [5] une contrainte décernée

Elle considère également qu'il existe dans sa salle de bain des désordres relevant de la responsabilité contractuelle de droit commun de Monsieur [C].

Le 14 mars 2024, un constat de réserves a été dressé et signé entre les parties, faisant état des réserves non levées et de nouveaux désordres.