AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 J
6615853bdb5098996d5a8eba
9 avril 2024
9 avril 2024
De plus, il n’y a pas lieu de retenir que le dépôt de deux marques constituées du terme “KAYA” constituerait un acte de défiance et de provocation assimilable à de la concurrence déloyale.
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
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SCI DEFRANCQ
16/01/2026
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Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
26/09/2025
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68ffee717e08341cb4a8cc85
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de cause, l’employeur avait connaissance du danger qui s’est réalisé sans avoir mis en œuvre les mesures nécessaires pour préserver sa santé et sa sécurité notamment concernant la possibilité de débrancher
Source officielle