AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
695d69ef75782d5f0600bfbc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le coût jour / expert, d'un montant de 1.650 euros HT, excède la fourchette habituelle des honoraires des cabinets d'expertise habilités de renommée et d'expérience équivalentes en région parisienne.
Source officielleExpropriations
6866cfedd33109fd079af3ac
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2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le parapet en béton n’est pas surmonté d’une palissade. L’ensemble reste visible depuis la RN 10.
Source officielle