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108 résultats pour « Dominique PARISET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

695d69ef75782d5f0600bfbc

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le coût jour / expert, d'un montant de 1.650 euros HT, excède la fourchette habituelle des honoraires des cabinets d'expertise habilités de renommée et d'expérience équivalentes en région parisienne.

Source officielle
TJ

Expropriations

6866cfedd33109fd079af3ac

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T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le parapet en béton n’est pas surmonté d’une palissade. L’ensemble reste visible depuis la RN 10.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69b9b32acdc6046d47034b98

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ils produisent aussi un constat du commissaire de justice du 20 avril 2022 qui fait état dans la cuisine et le cellier, de câbles reliés par des dominos de connexion dans une goulotte électrique, dans

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

66fc3d892416523b9959b806

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le tribunal constate que la requérante n’a pas répondu à ces objections qui paraissent fondées et il lui sera alloué la somme de 2758,32€ compte tenu de la limitation du droit à indemnisation.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd4299cdc6046d471fbecb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L241-1 et L242-1 du code des assurances et qu’elle n’était donc pas soumise aux obligations résultant des dispositions du code des assurances relatives à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0f5b23cdc6046d477c55a2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'expert écrit : " l'ensemble des blessures, des soins réalisés et les éléments décrits ci-dessus nous paraissent imputables de façon directe et certaine aux faits dont il est question ce jour ".

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69d7f987cdc6046d47af162f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

pas de bonne foi, d’autant que la bailleresse a accepté de participer à la médiation organisée sous l’égide de la Mairie de [Localité 1] au cours de laquelle une consultation a été confiée à FRANCE DOMAINE

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Ce faisant, ils ont livré une opinion et non un avis d’expert en présupposant que Madame [IZ] avait fait des recherches, ajoutant : « l’expérience de l’expert obstétricien dans le domaine des malformations

Source officielle