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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JUGE CX PROTECTION

697351d0cdc6046d47683913

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société de crédit a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69d95697cdc6046d47cf05b0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital.

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

67fd7e98e85d0474bddbd24c

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE SOGEFINANCEMENT [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Emmanuelle LIESS-NUSSBAUMER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67002ff1c34eb4cc85782fb1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

° RG 23/01056 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XUGM Jugement du 01 Octobre 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Abdessamad BENAMMOU, vestiaire : 585 Me Emmanuel

Source officielle
TJ

Référés Civils Cab. 1

686848534965b5d9df32859c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/00189 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NJG4 Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Emmanuel JUNG - 103 adressées le : 03 juillet 2025 Le Greffier République

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccee1cdc6046d473c5929

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

CAISSE DE CREDIT MUTUEL HERSERANGE LONGLAVILLE représentée par son représentant légal immatriculée au RCS de Briey sous le n° 646 820 241 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Emmanuel

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

68ee97f122996ce544822d0f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société de crédit a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

660ef26dfbb79e8fd3d3402c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Il suit de là que la déchéance totale du droit aux intérêts est encourue de ce chef.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

662bd8d9e266e89ef116102d

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 02 mai 2022, la BPCE, a mis en demeure Monsieur [O] [E] de régler les mensualités impayées, sous peine de déchéance du terme.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

662bd8dae266e89ef116103a

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

BPCE FINANCEMENT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau d’ESSONNE substitué par Me Emmanuel QUEMPER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEUR

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69d956cccdc6046d47cf1353

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6801430c70f05fda0a955127

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTE - RCS BORDEAUX B 353 821 028 - 1 Parvis Corto Maltesse 33800 BORDEAUX Représentée par Me Nadia CHEKLI loco Me Emmanuelle GERARD-DEPREZ de la

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

690cbd691f8a20b910f8c32e

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

A titre subsidiaire, elle sollicite la déchéance de la garantie pour fausse déclaration sur le sinistre.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6974c537cdc6046d478cdc79

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société de crédit a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

68ee97ea22996ce544822bf7

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société de crédit a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

66964162f5112d8edd05843e

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Dès lors, la déchéance du terme a pu valablement intervenir.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69d956d7cdc6046d47cf1488

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

696942d2cdc6046d4770b694

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société de crédit a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

69ea6799cdc6046d474ba5e2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

requêtes N° RG 25/06075 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOPJ N° MINUTE : 8/2026 JUGEMENT rendu le lundi 13 avril 2026 DEMANDERESSE Madame [C] [H], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Emmanuelle

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b9484e5a029d9e20d9c192

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES RCS de Bordeaux n°353 821 028 [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Maître Emmanuelle GERARD-DEPREZ de la SELAS DEFIS AVOCATS DEFENDEUR

Source officielle

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