du cabinet COTTÉ & FRANCOIS, avocat plaidant au barreau de PARIS DÉFENDERESSES La société AXA FRANCE IARD assureur de la Sté SERBA [Localité 4] selon Police BTPlus Concept n° 5695591704 dont le

La destination est la suivante : « Vente de plantes, fleurs et autres articles de décoration se rattachant à cette activité ». Par acte sous seing privé du 12 février 2020, M.

d’instance et d’action de la SA ALLIANZ IARD, - DÉCLARER parfait le désistement de la SA ALLIANZ IARD, - PRONONCER l’extinction de l’instance à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD, ès-qualités

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 19 mai 2026 MINUTE N° 26/ N° RG 26/00099 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RQHC

[T] [A] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 1er avril 2026 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] à l’encontre de M.

La S.N.C VEOLIA ILE DE FRANCE SNC et la S.A.S [VE] intervenante volontaire, valablement représentées, ont sollicité, d'un part, la mise hors de cause de la S.N.C VEOLIA ILE DE FRANCE SNC faisant valoir

oralement à l'audience ; Attendu qu'il convient de joindre ces deux procédures comme le permet le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'interdiction de territoire français

L'avocat peut également être désigné par la personne prévenue en application du premier alinéa du I de l'article 63-2. Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne gardée à vue.

ILE DE FRANCE - [Adresse 30] [Localité 27] représentée par Maître Renaud FRANCOIS de la SELEURL Renaud FRANCOIS Avocat, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0197 S.A.

DISTRIBUTION CASINO FRANCE c/ S.C.I.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 21 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence

La personne étrangère déclare : Je n'ai pas l'intention de rester sur le territoire français, je rendais juste visite à ma famille pour la fête de l'Aïd.

- l'erreur de désignation de l'obligation de quitter le territoire français est sans incidence puisque cette obligation existe.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 9 juillet 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00485 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QCL6

LLOYD’S INSURANCE COMPANY C/ Compagnie d’assurance MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE SAINT-BRIEUC, Parc des Promenades - 22000 SAINT-BRIEUC *** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 15 septembre 2023, l’ADAJ, désignée par ordonnance du 3 octobre 2022 du juge

par Monsieur [G] [W] et concernant Monsieur [L] [X] [B] né le 08 Juillet 2001 à [Localité 1] de nationalité Espagnole ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français

J'étais pas en France en octobre 2024. Me Laurence AGUILAR ne soulève aucune nullité de procédure ; Le représentant de la Préfecture : Il fait l'objet d'une mesure d'éloignement en Italie.