Contradictoire en dernier ressort EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 10 novembre 2020, l’Institution de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création (IRCEC) a adressé à Madame [H] [K], artiste graphique

A titre subsidiaire, il sollicite des délais de grâce.

L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt ".

pour accorder un délai de grâce .

Etaient joints à cette demande un avant-projet définitif établi par un maître d’œuvre, décrivant les travaux au moyen de pièces graphiques ainsi qu’un rapport du bureau VERITAS.

La société LE CREDIT LYONNAIS dépose des conclusions qu'elle développe oralement et demande au juge des référés de : -Lui donner acte qu'elle ne s'oppose pas à la demande de délais de grâce formulée par

Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.

Toutefois, il est de jurisprudence constante que la demande d’octroi d’un délai de grâce en matière de saisie-attribution revient à en contester l'effet attributif immédiat.

des délais de grâce.

Le 24 avril 2024, monsieur [S] [T] et madame [I] [D] épouse [T] ont fait assigner monsieur [Y] [E] devant le juge de l’exécution de Rennes à l’audience du 19 septembre 2024 pour obtenir un délai de grâce

du délibéré : Présidente : Pascale BALLERAT, statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile, Greffière lors des débats : Donzelica DA GRAÇA

Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce ».

risques des défendeurs, -autoriser le bailleur à faire constater l’état des lieux par l’huissier qui sera commis à cet effet, assisté s’il l’estime, d’un technicien, -ordonner la suppression des délais de grâce

loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, -ordonner la suppression des délais de grâce

Il expose avoir perdu 50% de ses revenus mensuels et avoir réussi à se dégager quasiment le SMIC en janvier 2026 grâce à sa nouvelle activité d’indépendant.

immobilière est disproportionnée, et donc inutile et abusive au regard du montant de la créance - une injonction au créancier poursuivant de rencontrer un médiateur - à titre subsidiaire : un délai de grâce

immobilière est disproportionnée, et donc inutile et abusive au regard du montant de la créance - une injonction au créancier poursuivant de rencontrer un médiateur - à titre subsidiaire : un délai de grâce

libération effective de locaux,condamner la SAS MPR à lui payer la somme provisionnelle de 196,08 euros au titre des frais de sommation du 20 août 2025,débouter la SAS MPR de toute demande de délai de grâce

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Monsieur Nicolas GRATCH et Madame Safia TAMI, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Elle sollicite en outre le bénéfice des dispositions de l'article L.314-20 du code de la consommation au cas où un délai de grâce lui serait octroyé.