copropriété PRINCIPAL FLANADES 107 représenté par son syndic en exercice la SAS SEGINE [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Pascal PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

EMMAUS HABITAT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Pascal PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau de VAL D'OISE, ET LE(S) DÉFENDEUR(S) : Madame [M] [V] [Adresse 3] [Adresse

assistée par Me Carline CREMINON, avocat au barreau du VAL D’OISE ET PARTIE DÉFENDERESSE Monsieur [Y] [P] [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Maître Véronique FAUQUANT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

PARIS, Compagnie d’assurance ALLIANZ I.A.R.D es qualité d’assureur dommage-ouvrage et CNR, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Maître Marie-Noël LYON de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

représenté par Me Mamadou KONATE, avocat au barreau du VAL D’OISE ET PARTIE DÉFENDERESSE URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

audience publique du 27 Novembre 2025, le jugement suivant a été rendu : ENTRE Société CARREFOUR BANQUE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Véronique FAUQUANT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

public administratif pris en la personne de sa directrice régionale Ile de France, demeurant en ette qualitré au siège social [Adresse 3] représentée par Maître Antonin PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

PARTIES INTERVENANTES S.A. [21] Activité : [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Me Marc SCHRECKENBERG, avocat au barreau de STRASBOURG plaidant, vestiaire : 212, substitué par Me Claire HOUILLON

suivant a été rendu : ENTRE Société DIAC Agissant sous la marque Mobilize Financial Services [Adresse 2] [Localité 4], Non-comparante, présentée par Maître Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

ALPHA [G], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Véronique FAUQUANT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100, et Me Tanguy BOELL, avocat

SPF FROID ET CLIMATISATION [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Maître Arnaud LEROY de la SCP PETIT - MARCOT - HOUILLON - & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1683 Société SMABTP

sis [Adresse 4] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Isabelle Rousseau, vice-présidente Assesseur : Mélanie Hudde, juge Assesseur : Chloé Bonnouvrier, juge Greffières : Séverine Hournon

[Z], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100, et Me Iris NAUD, avocat au barreau

AVOCATS, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 143 Centre Hospitalier [Etablissement 2], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Marie-noël LYON de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

ATOS INTERNATIONAL, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Antonin PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, et Me katia BONEVA-DESMICHT

sis [Adresse 4] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Isabelle Rousseau, vice-présidente Assesseur : Mélanie Hudde, juge Assesseur : Chloé Bonnouvrier, juge Greffières : Séverine Hournon

avocat plaidant au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Isabelle Rousseau, vice-présidente Assesseur : Mélanie Hudde, juge Assesseur : Chloé Bonnouvrier, juge Greffières : Séverine Hournon