Lecocq - CS 51029 - 33077 Bordeaux Cedex ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 juillet 2024 PRÉSIDENT : Madame Catherine BERNOUX, GREFFIER : Madame Laëtitia DELACHARLERIE, à l’audience, Monsieur Jean-Jacques

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires pour : Me Jacques MONTA #D0546 Me Guillaume DAUCHEL #W0009Me [Localité 2] INCHAUSPE #E0366délivrées le : + 1 copie dossier ■

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 janvier 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques

ALLSTEPH [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jacques ADAM, avocat au barreau de PARIS - #D0781 DEFENDERESSE La S.A.R.L.

DE RÉFÉRÉ _____________________________________________________________ Sous la présidence de Cécile BOURGEOIS, Juge placée affectée au Tribunal judiciaire d’AUXERRE suivant ordonnance de Monsieur Jacques

DOMANYS a fait signifier à Monsieur [F] [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 1.638,17 euros en principal, outre 154,84 euros de frais.

DOMANYS a fait signifier à Monsieur [G] [W] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 1 131,47 euros en principal, outre 117,98 euros de frais.

’entretien et la conservation des immeubles, particulièrement la conduite et la surveillance des installations de chauffage, de conditionnement d’air, de ventilation etc… Elle fait partie du groupe JACQUES

que [Localité 15] METROPOLE était responsable de l’accident dont elle avait été victime le 12 août 2019, [D] [T], représentée par ses parents [U] [T] et [X] [M], a adressé une réclamation préalable visant

Il rappelle ne pas avoir d’antécédent psychiatrique et avoir un suivi régulier avec un psychiatre.

Il indique avoir des revenus d'environ 2.000 euros par mois et assure ne pas avoir d'autres dettes à régler.

Ce commandement prévoit un délai de deux mois avant que les locataires ne s'exposent à une procédure d'expulsion, faute d'avoir réglé les sommes réclamées par le bailleur.

Mme [K] [V] épouse [U] a précisé ne pas avoir connaissance de l’existence d’une telle procédure concernant M. [Z] [C] [O] et Mme [D] [B].

La bailleresse justifie également avoir saisi la CCAPEX le 27 octobre 2025. L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

suspendre les travaux d’extension de leur maison à compter du prononcé de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte de 500 € par infraction constatée ; - d’ordonner une expertise visant

EXPOSE DU LITIGE Selon la déclaration du 18 décembre 2019, Mme [E] [N], salariée de la SASU [11], a indiqué à son employeur avoir été victime d'un accident du travail le 17 décembre 2019 à 18h20.

La concluante excipe avoir relevé un certain nombre d’incohérences en vertu desquelles, elle souhaite dénoncer le contrat d’assurance.

Ils indiquent avoir fait délivrer congé pour chacun pour leur bien par acte de commissaire de justice du 29 août 2024, avec effet au 30/04/2025.