mètre quatre-vingt-dix de la limite séparative de sa parcelle ainsi qu’à la remise en état du niveau naturel du sol et à lui verser une indemnité de 25 000 euros correspondant à la perte de valeur vénale

Il expose ainsi que ces éléments caractérisent la manipulation opérée par l’ancien propriétaire du véhicule causant une perte vénale par le comportement même de M.

Le montant de l'indemnité ne peut être réduit à la valeur du terrain nu. [...] » - l'indemnité principale L'indemnité principale correspond à la valeur vénale du bien exproprié.

représenté par sa tutrice Mme [O] [M]-[T] en vertu du jugement du juge des tutelles du 17 mai 2022 sollicite du Juge de la mise en état de : – Désigner un expert avec pour mission d’évaluer la valeur vénale

Le 5 avril 2025 maître [G] [O] commissaire de justice, a établi un procès-verbal de constat dont il est ressorti que le jardin n’était pas entretenu.

A défaut d'accord entre les parties, le notaire dressera un procès-verbal reprenant leurs dires respectifs.

Elles contestent, en parallèle, le quantum du préjudice tenant à la perte alléguée de valeur vénale, en considération de l’ancienneté des attestations de valeur versées aux débats.

Le montant de l'indemnité ne peut être réduit à la valeur du terrain nu. [...] » - l'indemnité principale L'indemnité principale correspond à la valeur vénale du bien exproprié.

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des parties contradictoirement, - Procéder, avec les parties, à la visite des parcelles litigieuses, - Donner tous les éléments techniques et factuels permettant à la juridiction de fixer la valeur vénale

Par ordonnance fixant la date de transport du 17 octobre 2023, le juge de l’expropriation a fixé le transport sur les lieux le 22 novembre 2023.Le procès-verbal de transport établi contradictoirement par

DR-076-CS, le procès-verbal ayant été dénoncé à Madame [L] [U] épouse [R] à personne le 14 janvier 2026.

Selon procès-verbal du 31 octobre 2025, signifié le 6 novembre 2025, la SA CDC HABITAT a fait procéder à l’expulsion de Monsieur [S] [I].

Alléguant avoir découvert de nombreuses anomalies après la vente portant sur la ventilation et la plomberie occasionnés par un manque de conformité des travaux de séparation des deux lots caractérisant

la restitution du véhicule Mercedes Classe S AMG Line immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter de la signification du jugement étant précisé que la valeur vénale

A l'audience, la société MGLF précise que l'indemnité différée n'a pas été entièrement versée, que la valeur vénale est indemnisable, que l'expert devra aussi statuer sur les conséquences des infiltrations